Actualité juridique

Création d'une procédure de flagrance sociale

Le 02/04/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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L'inspecteur du recouvrement ayant dressé un procès-verbal de travail illégal a désormais aussi compétence pour dresser un procès-verbal de flagrance sociale.

L'article 128 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012 a inséré dans le Code de la sécurité sociale, un nouvel article L243­-7-­4, qui permet à un inspecteur du recouvrement, lorsque la situation et le comportement de l'entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisations dissimulées, de dresser un procès­-verbal de flagrance sociale. Celui­-ci vient en complément du procès-verbal de travail illégal.

Ce procès-verbal est signé par l'inspecteur et par le responsable de l'entreprise. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. L'original du procès-verbal est conservé par l'organisme chargé du recouvrement. Une copie du procès-verbal est notifiée au contrevenant.

Le procès­-verbal, permet aux organismes de solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer sur les biens du débiteur l'une (ou plusieurs) des mesures conservatoires prévues par les procédures civiles d'exécution : saisie­-conservatoire de biens mobiliers, de créances, constitution d'une sûreté sur les immeubles.

Rappelons qu'il existe déjà, depuis 2008, une procédure de flagrance fiscale, qui permet de renforcer les moyens de l'administration pour lutter contre la fraude fiscale des contribuables exerçant une activité professionnelle. L'objectif de cette procédure est, lorsque l'administration constate qu'une fraude fiscale grave est en train de se produire, de sanctionner rapidement et efficacement le contribuable et de sécuriser le recouvrement.

© 2012 Net-iris

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