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Le chef d'entreprise devient responsable solidaire en cas de travail dissimulé

Le 02/04/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Le dirigeant de droit ou de fait peut être astreint à payer personnellement les cotisations, contributions et sanctions pécuniaires dues pour travail dissimulé.

L'article 124 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012 met en place en matière sociale, à l'image de ce qui existe en matière fiscale, une responsabilité solidaire des dirigeants de société en cas de fraude de travail dissimulé.

Selon l'article L243-3-2 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement ayant fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé se trouve être "responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations sociales qui ont rendu impossible le recouvrement des cotisations, contributions et sanctions pécuniaires dues par la société, la personne morale ou le groupement", ce dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces cotisations, contributions et sanctions pécuniaires par le président du Tribunal de grande instance.
A cette fin, le directeur de l'organisme créancier assigne le dirigeant devant le président du Tribunal de grande instance du lieu du siège social.

Ces nouvelles dispositions sont applicables à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.

Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du Tribunal de grande instance ne font pas obstacle à ce que le directeur de l'organisme créancier prenne à l'encontre du dirigeant des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance sociale.

Avec cette dernière réforme, le législateur complète le dispositif de traitement des infractions de travail dissimulé déjà largement amendé ces dernières années.
Rappelons en effet, que la responsabilité du donneur d'ordre a été renforcée et qu'une procédure d'opposition à tiers détenteur a été mise en place.

© 2012 Net-iris

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