Actualité juridique

Contribution à la formation professionnelle continue des artistes auteurs

Le 02/04/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

Vos réactions...


Organisation du financement de la formation professionnelle continue des artistes auteurs et règles d'assujettissement à la nouvelle contribution.

Les artistes auteurs exercent souvent plusieurs activités, ce qui les conduit à déclarer les différents revenus provenant de ces activités à plusieurs régimes de sécurité sociale, aboutissant à des problématiques d'assujettissement complexes, notamment lorsque l'activité accessoire de travailleur indépendant ne procure que de faibles revenus. En outre, de par leur statut, ils ne bénéficient quasiment pas d'un accès à la formation professionnelle.

Pour remédier à la situation, l'article 89 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2011 a créé aux articles L6331-65 et suivants, une contribution pour la formation professionnelle des artistes auteurs relevant de l'AGESSA et de la Maison des artistes (MDA). Cette contribution est due :

  • par l'artiste auteur au taux de 0,35% : l'assiette de cette contribution est constituée des revenus que l'artiste tire de son activité artistique et pour laquelle les cotisations sont calculées dans les mêmes conditions que les salaires. Pour les artistes auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, les revenus servant de base au calcul des cotisations et des contributions sociales sont les bénéfices non commerciaux tirés de l'activité artistique majorés de 15%.

  • par les diffuseurs au taux de 0,10% : elle est assise sur la même assiette que celle servant au calcul de la contribution des diffuseurs.
    - Pour la branche des arts graphiques et plastiques, la contribution est calculée soit sur le chiffre d'affaires réalisé par le diffuseur au titre de la vente au public d'oeuvres d'art originales d'artistes vivants ou morts soit sur la rémunération versée à l'artiste auteur lorsque l'oeuvre originale n'est pas vendue au public. ­
    - Pour les autres branches d'activité, cette contribution est calculée sur le montant des droits d'auteur versés directement par ces personnes aux artistes auteurs ou à leurs ayants droit ou indirectement par une société d'auteurs.
    Dans cette catégorie, on trouve : les droits versés aux auteurs vivants et ayant une résidence fiscale en France, les droits versés en France et à l'étranger aux héritiers ou ayants droit, les droits facturés par les agences de presse et/ ou agences photographiques.

La contribution artiste auteur et diffuseur est recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de Sécurité sociale des artistes auteurs, c'est-­à­-dire, recouvrement par l'AGESSA et la Maison des Artistes et recouvrement forcé par les URSSAF.

Cette mesure prend effet à compter du 1er juillet 2012.

A noter que pour l'échéance du 15 juillet 2012, la contribution s'appliquera aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2012.

© 2012 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :