Actualité juridique

Imposition des plus-values de cession d'actifs professionnels

Le 23/11/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

Vos réactions...


Aménagement et tolérance administrative concernant les modalités d'exonération des plus-values de cession réalisées par les petites entreprises.

L'article 151 septies du Code général des impôts - relatif aux plus-values réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu - permet d'exonérer totalement ou partiellement les plus-values réalisées en cours ou en fin d'exploitation par les contribuables qui exercent leur activité à titre professionnel depuis au moins 5 ans et dont les recettes n'excèdent pas certains seuils.

Comme la période de référence à retenir pour l'appréciation de la condition de recettes en présence d'un contribuable clôturant son exercice en cours d'année civile a donné lieu à des difficultés d'interprétation, l'article 21 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2011 précise que les recettes à retenir s'entendent "de la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices clos au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation de la plus-value nette".

Dans une instruction fiscale du 2 mars 2012 (BOI n°5 K-1-12), l'administration fournit un exemple pratique de calcul en précisant que les nouvelles dispositions sont applicables aux plus-values réalisées au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2011 et des exercices suivants. Mais il est admis que "les plus-values réalisées par les contribuables qui ont retenu pour l'appréciation des seuils de chiffre d'affaires les 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values avant l'entrée en vigueur de la présente disposition ne donneront lieu à aucun rappel sur le fondement de la règle qui vient d'être exposée".

Cette tolérance s'appliquera également, sur demande des contribuables, aux contentieux en cours et non définitifs à la date de parution de l'instruction. Elle ne fait pas obstacle à la possibilité pour les exploitants de réclamer à leur profit l'application de la règle légale antérieure, par voie de réclamation contentieuse déposée au Service des impôts des entreprises compétent dans les délais prévus à l'article R196-1 du Livre des procédures fiscales.

L'administration fiscale précise dans sa doctrine actualisée le 21 novembre 2012, qu'entrent dans le champ du dispositif prévu à l'article 151 septies du Code général des impôts, "les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'un élément d'actif immobilisé par une entreprise ou une société ou un groupement non soumis à l'impôt sur les sociétés qui exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole".
Par principe, toutes les plus-values de cession d'éléments immobilisés sont visées, comme celles portant sur :

  • des éléments corporels ou incorporels inscrits à l'actif immobilisé ou sur le registre des immobilisations, à l'exception de certains terrains à bâtir ;
  • des droits ou parts détenus par un associé d'une société ou d'un groupement relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes qui y exerce son activité professionnelle au sens du I de l'article 151 nonies du CGI. Il en est ainsi également des éléments d'actif considérés, par nature, comme affectés à l'activité professionnelle, comme, notamment, le fonds de commerce ou le fonds agricole.

Toutefois, certaines plus-values, bien que présentant un aspect professionnel, ne relèvent pas de ce dispositif, comme par exemple, les plus-values de cession de terrains à bâtir ou les plus-values réalisées par une entreprise qui n'entrent pas dans le champ de l'article 151 septies du CGI.

© 2012 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :