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Terrains non bâtis acquis pour moitié avec des crédits publics

Le 04/04/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Sort des terrains acquis avec des subventions publiques en cas de dissolution de l'association agréée qui en est propriétaire.

Depuis la crise débutée en 2008, les pouvoirs publics hésitent à subventionner les politiques foncières des associations les plus actives dans le domaine de la protection des milieux, en raison de la non-inaliénabilité des terrains acquis à l'aide de fonds publics, et en raison de l'absence de garanties quant à l'achèvement du projet présenté.

Aussi pour sécuriser la procédure vis-à-vis des financeurs publics et pour favoriser l'atteinte des objectifs du Grenelle par l'action des associations de protection de l'environnement agréées (c'est-à-dire acquérir avant 2015, à des fins de conservation, 20.000 hectares de zones humides menacées par l'artificialisation), l'article 134 de la loi de Grenelle II a complété l'article L141-2 du Code de l'environnement. Cet article prévoit que lorsqu'une association de protection de l'environnement agréée est dissoute, les terrains non bâtis, acquis pour moitié avec des crédits publics aux fins de protection de l'environnement, sont dévolus par l'autorité administrative à un établissement public de l'Etat ou une collectivité territoriale, sous réserve de leur engagement à conserver la vocation naturelle des terrains en cause.

Pris pour application de cette nouvelle règle de droit, le décret (n°2012-440) du 2 avril 2012 insère dans le Code de l'environnement deux nouveaux articles R141-20-1 et R141-20-2. Ils précisent la procédure à adopter selon le type de dissolution, volontaire ou judiciaire, mais aussi organisent la consultation des collectivités locales et établissements publics de l'Etat intéressés en leur qualité de financeurs ou parce que le terrain se situe dans leur ressort territorial.

Le décret décrit également les cas de figure susceptibles de se présenter (candidature unique, multiple, absence de candidature) et la façon dont l'autorité qui a accordé l'agrément (préfet ou ministre) organise la dévolution en lien avec le liquidateur (liquidation volontaire ou statutaire) ou le curateur (liquidation judiciaire).

Ainsi, informés de la dissolution, les établissements et collectivités intéressés disposent d'un délai compris entre 2 et 6 mois pour faire acte de candidature. En l'absence de candidature, ou en présence de candidatures ne présentant pas de garanties suffisantes au regard de la conservation de la vocation naturelle des lieux, la dévolution s'opère au profit d'un établissement public de l'Etat compétent en matière de protection de l'environnement.

Ces disposition s'appliquent à compter du 1er juillet 2012 aux terrains non bâtis acquis, après le 13 juillet 2010, dans les conditions mentionnées à l'article L141-2 du Code de l'environnement.

© 2012 Net-iris

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