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Cotisations dues par les travailleurs non salariés

Le 04/04/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Ajustement des règles de fixation des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants ou TNS.

Un décret (n°2012-443) du 3 avril 2012 vient d'ajuster les règles relatives aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles (TNS). A cet effet, il définit l'assiette forfaitaire des cotisations minimales dues par les travailleurs indépendants au titre des assurances maladie-maternité, vieillesse et invalidité-décès par référence à un indice unique, le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 36.372 euros en 2012).

Il précise également, à l'article D131-3 du Code de la sécurité sociale, les cas dans lesquels les cotisants peuvent être exemptés de la majoration de retard prévue en cas de sous-estimation, par eux, du revenu estimé sur la base duquel ils ont demandé que soient calculées, de manière dérogatoire, les cotisations et contributions dues à titre provisionnel.

Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d'1/3 au revenu estimé par le travailleurs indépendant, le taux de la majoration de retard applicable à la différence de revenu est de :

  • 5% lorsque le revenu définitif est inférieur ou égal à 1,5 fois le revenu estimé de l'année considérée,
  • 10% lorsque le revenu définitif est supérieur à 1,5 fois le revenu estimé de l'année considérée.

Par ailleurs, le décret aligne les taux de la cotisation maladie-maternité applicables aux cotisants du régime social des indépendants domiciliés à l'étranger sur ceux auxquels sont soumis les cotisants résidant en France.

Enfin, il simplifie la rédaction des règles de fixation des taux des cotisations maladie des praticiens et auxiliaires médicaux.

Attention, les nouvelles assiettes résultant du décret ne s'appliquent pas aux cotisations provisionnelles et aux cotisations définitives dues au titre de l'année 2012 par les travailleurs indépendants non agricoles qui reprennent ou cessent leur activité en 2012.

© 2012 Net-iris

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