Actualité : article de veille

Règles d'imposition des couples qui se constituent ou se séparent

Le 05/04/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

Vos réactions...


Modalités d'imposition des foyers fiscaux changeant de situation matrimoniale en cours d'année à partir de l'imposition des revenus de 2011.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Conditions d'exercice de l'option

Introduction

Dans le cadre de la lutte contre les niches fiscales et dans un souci de simplification de la règle fiscale, l'article 95 de la loi de Finances pour 2011 a réformé les modalités d'imposition des foyers fiscaux changeant de situation matrimoniale en cours d'année.
A cet effet, le législateur a substitué aux impositions multiples une imposition unique des intéressés, commune ou séparée, pour l'ensemble de leurs revenus de l'année. Près de 600.000 contribuables devraient chaque année connaître avec ce nouveau système un "ressaut d'imposition", et la mesure permettra à l'Etat de récolter un gain estimé à 500 millions d'euros par an.

Pris pour application de cette réforme qui s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, le décret (n°2012-448) du 3 avril 2012, insère un nouvel article 43 bis à l'annexe 3 du Code général des impôts qui réforme les règles fiscales applicables :

  • l'année du mariage ou du pacs :
    Les personnes mariées et celles liées par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumises à une imposition commune pour les revenus dont elles ont disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du PACS. Toutefois, les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent opter pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage ou du PACS ainsi que de la quote-part des revenus communs leur revenant.

  • l'année du divorce ou de la séparation :
    Chacun des ex-époux ou ex-partenaires est soumis à une imposition distincte des revenus dont il a personnellement disposé ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant au cours de l'année de séparation, divorce ou dissolution d'un PACS.

Le décret précise les conditions d'exercice de l'option pour l'imposition distincte des revenus de l'année du mariage ou de la conclusion du PACS, mais aussi définit les revenus personnels et les revenus communs en cas d'imposition distincte (y compris les cas de divorce, séparation ou dissolution du PACS), les critères de leur répartition et les obligations justificatives qui leur sont rattachées.

Conditions d'exercice de l'option

Chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut exercer l'option pour l'imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l'année du mariage ou de la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant, sur la déclaration d'ensemble de ses revenus. Il mentionne sur sa déclaration l'identité de son époux, épouse ou partenaire.

Si l'option n'est pas exercée par chacun des époux ou partenaires dans les conditions prévues ci-dessus et dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 175 du Code général des impôts, les époux ou partenaires sont soumis à l'imposition commune dans les conditions de droit commun.

Revenus personnels et revenus communs

En cas d'imposition distincte, constituent des revenus personnels :

  • les traitements, salaires,
  • les pensions et rentes viagères,
  • les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés,
  • les bénéfices non commerciaux,
  • les bénéfices industriels et commerciaux,
  • les bénéfices agricoles.

Les autres revenus ou profits dont le couple a disposé au cours de l'année du mariage, de la séparation, du divorce, de la conclusion ou de la dissolution du pacte civil de solidarité sont réputés constituer des revenus communs.

Obligations justificatives

Pour justifier de la répartition de la quote-part des revenus communs, le contribuable doit démontrer la propriété exclusive ou la répartition réelle des revenus et profits par tout document de nature à établir l'origine de propriété des biens ou sommes concernés.

Sont considérés comme tels :

  • l'acte authentique mentionnant l'origine de propriété et, selon les cas, la répartition dans l'indivision ou le démembrement ;
  • tout justificatif établi par les établissements payeurs, les prestataires de services d'investissement, les établissements de crédit ou organismes habilités à détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte de particuliers au nom du ou des bénéficiaires des revenus ou produits attestant du montant de ces revenus ou produits ainsi que de leur date de mise à disposition ;
  • tout justificatif attestant de l'origine de propriété des droits sociaux ou valeurs mobilières ainsi que de la date de réalisation et du montant des gains correspondants en cas de cession de ces droits sociaux ou valeurs mobilières pendant l'année d'imposition.

Sur demande de l'administration fiscale, les contribuables doivent produire ces documents.

© 2012 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :