Actualité : en bref

Paiement des heures supplémentaires accomplies sans opposition de l'employeur

Le 05/04/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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En l'absence d'opposition, l'employeur qui a connaissance de l'accomplissement d'HS par un salarié doit les lui payer même s'il ne les a pas demandées.

En l'espèce, une employée embauchée en qualité de standardiste dactylographe effectuait régulièrement des heures supplémentaires, tant la quantité de travail qui lui était demandée ne pouvait pas être effectuée dans une semaine de 35 heures. Comme beaucoup de salariés se trouvant dans la même situation, la salariée ne se plaignait de rien jusqu'au jour où elle fût licenciée.

Elle saisit avec succès la justice pour d'obtenir le versement de rappels d'heures supplémentaires.

Dans son pourvoi en cassation, l'employeur fait valoir que son conseil d'administration avait subordonné la rémunération des heures supplémentaires à la condition qu'elles aient été accomplies avec l'accord du conseil d'administration, ce qui n'était pas établi en l'espèce. Il fait également valoir que les heures supplémentaires n'avaient pas été effectuées à sa demande et pour son compte.

Mais la Cour de cassation part du principe que le salarié qui justifie de l'accomplissement d'heures supplémentaires par la production d'un décompte (dénommé en l'espèce "écarts à dates") a droit au paiement de ces heures, dès lors qu'il est démontré que "l'employeur avait connaissance des heures supplémentaires accomplies par la salariée" et qu'il a laissé faire.

En conséquence, en s'abstenant de faire appliquer à la lettre le contrat de travail et plus spécifiquement la clause relative aux horaires de travail, l'employeur donne son accord implicite à l'accomplissement et la rémunération des heures supplémentaires.

Qui s'abstient, consent !

Source : Cass / Soc. 13 mars 2012 - pourvoi n°10-26209

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