Actualité : article de veille

Paiement de l'Exit Tax en cas de transfert du domicile hors de France en 2011

Le 10/04/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

Vos réactions...


Imposition des plus-values latentes, des créances de complément de prix et des plus-values en report lors de la déclaration d'IR 2012.

Introduction

Chaque année des redevables fiscaux délocalisent à l'étranger leur domicile fiscal pour échapper à l'imposition française des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. Malgré la cellule fiscale de régularisation mise en place par Bercy en 2010, la législation fiscale n'était pas dissuasive à l'exil. Aussi, la 1ère loi de Finances rectificative pour 2011 a instauré un dispositif permettant de taxer les plus-values constatées au moment du transfert du domicile fiscal hors de France - dite Exit Tax - ce qui a pour effet immédiat de priver les exilés du bénéfice fiscal de leur expatriation.

Les plus-values sur les valeurs mobilières et droits sociaux constatées lors du transfert de domicile fiscal hors de France des personnes physiques sont soumises, lors de leur cession ultérieure, à l'impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux si ces titres sont cédés dans les 8 ans suivant la sortie du territoire national.

L'exit-tax, prévue à l'article 167 bis du Code général des impôts, concerne :

  • les contribuables qui cumulativement :
    - transfèrent hors de France leur domicile fiscal ;
    - détiennent lors de ce transfert, avec les autres membres du foyer fiscal, une participation directe ou indirecte d'au moins 1% dans le capital d'une société ou une participation directe ou indirecte dans une société d'une valeur supérieure à 1,3 millions d'euros.

  • les plus-values constatées et les plus-values en report d'imposition sur droits sociaux de sociétés françaises ou étrangères passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) ou d'un impôt équivalent.
    L'assiette de la plus-value constatée correspond à la différence entre la valeur des titres au jour du transfert et leur valeur d'acquisition diminuée, le cas échéant, des abattements pour durée de détention.

C'est le décret (n°2012-457) du 6 avril 2012 qui fixe les conditions dans lesquelles s'appliquent l'exit tax pour la première fois à compter de 2012.
Il prévoit que les personnes physiques transférant leur domicile fiscal hors de France doivent déclarer les plus-values et créances imposables en vertu de l'article 167 bis du CGI sur la déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2011.

Le décret met également en place une déclaration annexe à la déclaration d'ensemble des revenus. Il précise les éléments à porter sur cette déclaration ainsi que les obligations déclaratives en cas d'expiration du sursis, de dégrèvement, de restitution de l'impôt ou d'imputation de l'impôt éventuellement acquitté à l'étranger sur l'impôt afférent aux plus-values latentes.
Une instruction à paraître apportera les précisions nécessaires à la mise en oeuvre de cette réforme.

L'Exit Tax est applicable aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.

En cas de transfert de domicile fiscal hors de France

Les plus-values latentes, les créances de complément de prix et les plus-values en report, sont imposables en France y compris en cas de transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France.

Le sursis de paiement

Pour être conforme au droit communautaire, le dispositif accorde un sursis de paiement, de droit et sans prise de garantie, si le contribuable transfère son domicile dans un Etat de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement.

Si le contribuable transfère son domicile dans un autre Etat, alors l'imposition est due à la date du départ hors de France. Toutefois, à sa demande et sous réserve de prise de garanties adéquates (hors cas de mutations professionnelles), un sursis de paiement peut également être accordé.

La demande de sursis doit être faite sur un formulaire spécifique. Le contribuable déclare également sur ce formulaire le montant des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values en report, le montant de l'impôt correspondant à ces plus-values et créances ainsi que les éléments nécessaires au calcul de cet impôt.
Il indique le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse de son représentant fiscal. Celui-ci s'engage, sur ce même document, à représenter le contribuable. Ce formulaire est déposé, dans les 30 jours précédant le transfert du domicile fiscal hors de France, au service des impôts des particuliers non résidents.

Attention, l'exigibilité de l'impôt en sursis de paiement est rétablie lorsque le contribuable n'a pas satisfait à ses obligations déclaratives dans les 30 jours suivant la notification d'une mise en demeure, adressée le cas échéant à son représentant fiscal.

Lorsque le contribuable bénéficie du sursis de paiement, l'impôt afférent aux plus-values latentes, aux créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et aux plus-values en report fait l'objet d'une mise en recouvrement spécifique et d'une prise en charge des rôles correspondants par le service des impôts des particuliers non résidents.

L'imputation de l'impôt acquitté

L'impôt acquitté hors de France est imputable sur l'impôt définitif dû sous réserve que l'impôt acquitté hors de France soit un impôt personnel sur le revenu assis sur les plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux, et qu'il soit calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres concernés retenu pour l'application du premier alinéa du 2 du I de l'article 167 bis du CGI.

Cet impôt, dont il incombe au contribuable de justifier du paiement effectif, est converti en euros sur la base du taux de change en vigueur à la date dudit paiement (article 91 quindecies de l'annexe II au Code général des impôts).

Le paiement définitif et la demande de restitution

Selon les articles 91 sexdecies et septdecies de l'annexe II au Code général des impôts, lors du paiement de l'impôt définitif, le contribuable doit fournir une copie des avis d'imposition.

La demande la restitution de l'impôt déjà acquitté doit être effectuée l'année suivant la réalisation de l'événement entraînant la restitution, en précisant la nature et la date de l'événement à l'origine de sa demande. A l'appui du formulaire, les éléments de calcul et les justificatifs correspondant au montant de la restitution demandée doivent être joints.

La demande de dégrèvement

Le contribuable peut demander le dégrèvement de l'impôt bénéficiant du sursis de paiement ou la restitution de l'impôt acquitté, l'année suivant la réalisation de l'événement entraînant le dégrèvement ou la restitution.

Il indique la nature et la date de l'événement à l'origine de sa demande et joint, à l'appui du formulaire, les éléments de calcul et les justificatifs correspondant au montant du dégrèvement ou de la restitution demandé.

© 2012 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :