Actualité : article de veille

Rémunération des comptes courants d'associés d'avril à fin juin 2012

Le 10/04/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Détermination du taux de référence servant de calcul au plafonnement des intérêts versés au titre des sommes figurant au compte courant d'associé.

Introduction

Le bénéfice net d'une société est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à 2 ans.

En effet, lorsqu'il détient un crédit ou une dette sur la société, l'associé d'une société dispose d'un compte courant d'associé (notion comptable) sur lequel apparaît la somme à son actif ou à son passif. Le compte peut être débiteur (l'associé doit de l'argent à la société) ou créditeur (l'entreprise doit de l'argent à un associé). La durée du prêt de l'associé est consentie, sauf convention contraire, pour une durée indéterminée, et les intérêts qui sont versés au compte font l'objet d'une réglementation fiscale spécifique, car ce taux ne peut être arbitraire.

Une instruction du 2 avril 2012 (BOI n°4 C-3-12), vient d'indiquer pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999, le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions de l'article 39 1 3° du Code général des impôts.

Période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012

TEM 2ème trimestre 2011 : 3,97%
TEM 3ème trimestre 2011 : 4,14%
TEM 4ème trimestre 2011 : 4,09%
TEM 1er trimestre 2012 : 4,01%

L'instruction du 10 juin 1999 (BOI n° 4 C-2-99) a décrit à partir de ces valeurs les modalités pratiques de détermination du taux de référence, notamment pour les entreprises dont la durée d'exercice n'est pas de 12 mois ou dont le début ou la fin de l'exercice ne coïncide pas avec le début ou la fin d'un trimestre civil.

Taux de référence pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts

Pour connaître les taux de référence auxquels peuvent se référer les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d'exercices de 12 mois clos du 31 mars au 29 juin 2012 inclusivement, se reporter au tableau : Intérêts servis aux comptes courants d'associés.

Notons que lorsque les délais de publication au JO des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent utiliser, pour déterminer ces taux de référence pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice, les taux moyens correspondants.

Pour cela se reporter à l'instruction du 10 janvier 2001 (BOI n°4 C-1-01).

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