Actualité : point de droit

Comment bénéficier de la majoration de retraite pour éducation des enfants ?

Le 10/04/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Une majoration de durée d'assurance de 4 trimestres, au titre de la retraite, peut être accordée aux parents sous condition d'éducation effective de l'enfant.

Introduction

Une majoration de durée d'assurance (de 4 trimestres) peut être attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants (y compris adoptés), au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement.
Il peut également être institué au bénéfice du père ou de la mère assuré social une majoration de durée d'assurance (de 4 trimestres) pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les premières années suivant sa naissance ou son adoption.

C'est l'article 65 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010 qui a créé, pour les pensions prenant effet depuis le 1er avril 2010, la majoration pour éducation des enfants de 4 trimestres au père, ou à la mère, ou moitié pour chacun d'eux au titre de l'éducation de l'enfant.

Une circulaire Cnav du 14 février 2012 (n°2012/17) est venue préciser les conditions dans lesquelles cette majoration pour éducation des enfants mineurs peut être accordée.

Principe de fonctionnement

Selon l'article L351-4 du Code de la sécurité sociale, il est institué :

  • une majoration de durée d'assurance de 4 trimestres, attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement ;

  • au bénéfice du père ou de la mère assuré social, une majoration de durée d'assurance de 4 trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.
    Les parents désignent d'un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage.

Exercice de l'option : trimestre pour éducation

Cette option est exprimée auprès de la Caisse d'assurance vieillesse compétente dans le délai de 6 mois à compter du 4ème anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption. Lorsqu'aucun des parents n'a la qualité d'assuré à cette date, ce délai court à compter de la date à laquelle le premier d'entre eux acquiert cette qualité.

En cas de désaccord exprimé par l'un ou l'autre des parents dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, la majoration est attribuée par la Caisse d'assurance vieillesse compétente à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue. A défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.

Le défaut d'option dans le délai mentionné ci-dessus est réputé, en l'absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère.

En cas de décès de l'enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration reste due.

La décision, y compris implicite, des parents ou l'attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l'un des parents avant la majorité de l'enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l'enfant.

Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010

La majoration pour éducation des enfants est attribuées à la mère sauf si, avant la fin 2010, le père de l'enfant a apporté la preuve auprès de la Caisse d'assurance vieillesse qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours de ses 4 premières années ou des 4 années suivant son adoption. Dans ce cas, les majorations sont attribuées au père à raison d'un trimestre par année.

Toutefois, pour les enfants nés ou adoptés après le 1er juillet 2006, le délai mentionné ci-dessus est porté à 4 ans et 6 mois à compter de la naissance ou de l'adoption de l'enfant.

Pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2010

Il convient de se reporter à notre article de décembre 2009 sur la réforme de la majoration de durée d'assurance pour enfant.

Conditions d'octroi de la majoration pour éducation

Ces conditions ont trait à l'âge du mineur, l'autorité parentale et la durée d'assurance des parents ainsi que la résidence commune de l'assuré avec l'enfant.

L'âge du mineur

Sauf décès de l'enfant avant la fin de la période, la période d'éducation de 4 ans minimum doit être accomplie, dans sa totalité, durant la minorité de l'enfant. Sur le plan pratique, cette condition concerne les enfants adoptés et les enfants confiés à des tiers éduquants.
Le droit à la majoration n'est donc pas ouvert si l'enfant atteint sa majorité avant l'expiration du délai de 4 ans.

L'âge de la majorité à retenir est celle en vigueur dans le pays de l'adoptant à la date de l'adoption ou pour les enfants confiés à des tiers éduquants à la date de la décision de justice.

L'autorité parentale

En cas de retrait de l'autorité parentale ou privation de l'exercice de cette autorité au cours des 4 années d'éducation, la majoration de durée d'assurance à ce titre, est refusée.

Cette disposition s'applique aux parents biologiques mais également aux parents adoptifs de l'enfant de même qu'aux tiers éduquants ayant reçu délégation totale de l'autorité parentale.

Seules doivent être prises en considération les situations de privation de l'exercice de l'autorité parentale ou de retrait de l'autorité parentale.

Lorsque l'éducation est assumée par la mère seule

Au cours des 4 années d'éducation requises, la mère doit avoir éduqué seule l'enfant pendant une période continue d'au moins 1 an. En deçà, il ne peut être dérogé à la condition de durée d'assurance.

L'éducation de l'enfant par la mère biologique ou adoptive seule, s'entend par opposition avec l'éducation donnée à l'enfant par le couple constitué par ses parents biologiques ou adoptifs qui, dans le mariage, dans une situation de concubinage ou de PACS sont présumés l'élever conjointement.
Pour cette raison, sauf divorce, séparation de droit ou de fait, cessation de vie commune ou rupture de PACS au cours de la période de référence de 4 ans, l'enfant doit être présumé élevé par ses deux parents. Hors de ces situations, il ne peut être considéré que la mère élève seule l'enfant, comme par exemple en cas d'éloignement ou d'absence du père de manière temporaire durant cette période pour quelques motifs que ce soient (professionnels, obligations militaires…).

Le cas particulier de :

  • la reconnaissance tardive de l'enfant par le père :
    Dans la situation où le père n'a pas reconnu l'enfant avant son 4ème anniversaire, la mère est considérée comme ayant élevé seule l'enfant pendant cette période.

  • de l'assuré polygame :
    Il ne peut être considéré comme ne participant pas à l'éducation des enfants de ses épouses. Une épouse attestant d'une résidence séparée ne peut être considérée comme ayant élevé seule ses enfants.

Si l'éducation de l'enfant est assumée par le père seul

Le droit de visite et d'hébergement dont peut bénéficier la mère lorsque, par jugement, la garde de l'enfant est confiée au père ne s'oppose pas à ce que celui-ci puisse se prévaloir d'avoir élevé seul l'enfant à compter de cette date.

A l'inverse, lorsque le droit de visite et d'hébergement est accordé au père, la garde de l'enfant confiée à la mère s'oppose à l'attribution de la majoration au père.

La durée d'assurance des parents

Justification des trimestres d'assurance au régime général

A l'exclusion des trimestres de majoration de durée d'assurance pour éducation et au-delà de l'âge d'obtention du taux plein, tous les autres trimestres validables par le régime général sont à retenir notamment :

  • les trimestres de majoration de durée d'assurance pour maternité, adoption, congé parental et enfant handicapé ;
  • les trimestres correspondants aux périodes reconnues équivalentes.

Les 8 trimestres requis peuvent être obtenus par totalisation entre plusieurs régimes visés même s'ils se superposent. La condition de durée d'assurance de 8 trimestres s'apprécie sur l'ensemble de la carrière et peut donc être discontinue.

Règles de conversion

Pour convertir, le cas échéant, en trimestres le nombre de jours, semaines, mois ou années validés selon la législation des pays de l'Union Européenne, de l'espace économique européen ou de la Suisse, les règles suivantes sont à appliquer, sans arrondir :

  • 78 jours = 1 trimestre
  • 13 semaines = 1 trimestre
  • 3 mois = 1 trimestre
  • 1 an = 4 trimestres

Date d'examen de la condition

Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, la condition de durée d'assurance à remplir par les parents, lorsque ceux-ci ont élevé en commun l'enfant pendant la période de référence, ne peut concerner que le droit à majoration pour éducation de la mère biologique ou adoptive.
Cette condition doit être obligatoirement remplie par l'un et l'autre des parents à la date d'effet de la pension de la mère.

Ainsi, lorsque la condition d'assurance n'est pas remplie par l'un et/ou l'autre des parents lors de la régularisation de carrière de la mère, cette condition doit être examinée, à nouveau, à la date de liquidation de sa pension.

Lorsque la condition de durée d'assurance n'est pas remplie par le père à la date d'effet de la pension de la mère, celle-ci ne pourra pas bénéficier ultérieurement de la majoration pour éducation au cas où le père viendrait à totaliser au moins 8 trimestres compte tenu de périodes situées après la date d'effet de la pension de la mère.

La résidence commune de l'assuré avec l'enfant

Le cas particulier de la garde alternée de l'enfant

Les parents qui ont la garde alternée de l'enfant sont réputés remplir, chacun, la condition de résidence avec l'enfant. Cette condition est remplie quel que soit le mode d'alternance y compris lorsque celle-ci n'est pas égalitaire (week-end chez l'un, semaine chez l'autre). Le père ne peut, dans ce cas, se prévaloir d'avoir élevé seul l'enfant.

La situation doit être traitée à l'identique lorsqu'il s'agit d'une garde alternée, organisée par les parents et acceptée par le juge, avant la loi du 4 mars 2002.

En cas d'éloignement des parents ou de l'enfant

La condition de résidence requise est remplie dans les situations où les circonstances ont pour effet d'empêcher, de manière temporaire voire définitive, la résidence commune avec l'enfant.
C'est le cas par exemple lorsque le parent est éloigné de l'enfant pour des motifs professionnels, ou que l'enfant se trouve éloigné du ou des parents du fait d'une hospitalisation pour handicap.

Le décompte de périodes discontinues de résidence

En cas de périodes discontinues de résidence commune avec l'enfant, le nombre de trimestres de majoration est égal au quotient, non arrondi, du total des jours effectifs de chaque période par 365.

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