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Régimes de retraite supplémentaire à prestations définies

Le 11/04/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Conditions et délais d'exercice de l'option pour le recouvrement et le versement de la contribution sur la retraite chapeau.

Le régime social attaché aux dispositifs de retraite supplémentaire à prestations définies relevant de l'article L 137-11 du Code de la Sécurité sociale a été modifié par la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2011, complétée par un décret du 6 janvier 2012.

Les articles L137-11 et L137-11-1 du Code de la sécurité sociale prévoient que la contribution mise à la charge de l'employeur (dès lors que celui-ci a opté pour l'assujettissement sur les rentes), de même que la contribution mise à la charge du bénéficiaire, sont versées par l'organisme débiteur de la rente et recouvrées et contrôlées dans les mêmes conditions que la CSG.

Une lettre-circulaire Urssaf du 3 avril 2012 (n°2012-43) rappelle qu'aux termes de l'article R137-3 du Code de la sécurité sociale, l'employeur doit exercer son option entre l'assujettissement des rentes et celui du financement, dans les 2 mois suivant la création du régime.
A cet effet, il adresse une déclaration, par tout moyen permettant de lui donner date certaine, à l'organisme de recouvrement auquel le siège social de l'entreprise est tenu de verser les cotisations de Sécurité sociale au titre des rémunérations de son personnel, ou à défaut de siège social en France, à l'organisme dont relève l'établissement qu'il a désigné à cet effet.

L'option peut être exercée par tout moyen, et notamment par voie électronique, permettant de justifier de ladite communication dans le délai imparti.

La déclaration, à laquelle sont joints les statuts et règlements du régime, mentionne :

  • les catégories de salariés concernés,
  • le nom de l'organisme payeur des rentes,
  • la nature du régime (différentielle, additive, mixte),
  • la période de clôture de l'exercice social.

L'employeur informe également l'organisme payeur des rentes de son choix dans le même délai. Toute modification concernant ces informations doit être communiquée à l'organisme de recouvrement dans les 2 mois qui suivent.

Si l'employeur n'informe pas l'organisme de recouvrement de son choix dans le délai imparti, la contribution est due cumulativement sur les rentes et sur le financement patronal et ce, jusqu'à la date de clôture de l'exercice social suivant la date d'option de l'employeur. Dans cette hypothèse, la contribution due sur les rentes est versée par l'organisme payeur de la rente.

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