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Règles d'édification des mûrs autour d'une propriété

Le 11/04/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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La construction d'un mur de clôture peut être soumis à déclaration préalable de travaux en fonction de sa hauteur et du lieu dans lequel se trouve la propriété.

Lorsqu'un particulier souhaite construire un mur autour de sa propriété, il peut être soumis à certaines contraintes et formalités lorsque le mur jouxte une autre propriété privée (ex : servitude de vue ou d'ensoleillement) et/ou la voie publique (ex : non-obstruction de la visibilité des usagers d'une voie de circulation dans un virage). En outre, suivant le lieu d'implantation de la propriété, des règles d'urbanisme spéciales peuvent s'appliquer.

Tel est le cas par exemple en lotissement où le cahier des charges et le règlement de lotissement précisent généralement l'étendue des droits et obligations des propriétaires en matière de travaux (hauteur et épaisseur des murs de clôture, superficie, nature des matériaux employés, couleur, distance à respecter, etc.).

Sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé :

  • les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 mètres, sont soumis à déclaration préalable (en application de l'article R421-9 e) du Code de l'urbanisme),

  • les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 2 mètres (chapeau compris) sont dispensés de formalité au titre du Code de l'urbanisme (en application de l'article R421-2 f) du même Code).
    La règles des 2 mètres de hauteur est également celle applicable lorsque c'est une haie d'arbustes qui est plantée à 50 cm de la limite séparative des fonds.

Toutefois, rappelle le ministère de l'Ecologie dans une réponse ministérielle du 28 février 2012 (JOAN Q. n°124913), s'ils constituent des clôtures régies par l'article R421-12 du Code de l'urbanisme, leur édification est soumise à déclaration préalable :

  • dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ;
  • dans le champ de visibilité d'un monument historique ;
  • dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
  • dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;
  • dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L341-1 et L341-2 du Code de l'environnement ;
  • dans les réserves naturelles ;
  • dans les espaces ayant vocation à être classés dans le coeur d'un futur parc national ou à l'intérieur du coeur des parcs nationaux ;
  • dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme ;
  • dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

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