Actualité juridique

Simplification des règles d'encadrement et transparence des frais et commissions

Le 12/04/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Finance.

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Obligations des gestionnaires et distributeurs de fonds communs de placement à risque et holdings de capital investissement fiscalement aidés.

Les articles 36 et 38 de la loi de Finances pour 2011 ont respectivement aménagé les avantages fiscaux à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque et les réductions d'IR et d'ISF au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes (articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du Code général des impôts).

Pris pour application de ces dispositions, un décret d'août 2011 a précisé les règles d'encadrement et de transparence des frais et commissions prélevés - directement ou indirectement par les fonds et sociétés gestionnaires et distributrices de fonds et holdings de capital investissement fiscalement aidés - au titre de la commercialisation, du placement et de la gestion de véhicules de capital investissement éligibles aux réductions d'impôt sur le revenu (IR) et d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Prenant en compte le retour d'expérience conduit depuis l'automne auprès de l'Autorité des marchés financiers et des professionnels, Bercy a décidé de reprendre et de simplifier les dispositions en vigueur. Le décret (n°2012-465) du 10 avril 2012 modifie en conséquence les dispositions du décret d'août 2011 en :

  • définissant la période de référence pour le calcul des moyennes annuelles et en l'appliquant uniformément à tous les taux de frais ;
  • affinant les scénarios d'évolution de l'investissement et des frais ;
  • et en clarifiant certaines formulations.

Il est complété par un arrêté du même jour contenant des définitions et typologie des frais, mais aussi décrivant les formats de présentation et modalités de calcul des éléments présentés (par exemple dans le bulletin de souscription ou encore dans le document d'information clé pour investisseur).

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