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Modalités de mise en oeuvre de la taxe sur les entreprises soumises au SCEQE

Le 13/04/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Mise en conformité communautaire du financement des attributions de quotas de CO2 pour les nouveaux entrants.

L'article 18 de la loi de Finances pour 2012 instaure au titre de 2012 une taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises émettrices de gaz à effets de serre et soumises au système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), pour financer la réserve des nouveaux entrants en 2012.

Cet texte concerne les entreprises qui ont reçu au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, pour l'ensemble des installations exploitées, au moins 60.000 quotas d'émission de gaz à effet de serre dans le cadre du plan national d'affectation des quotas.

En application de l'arrêté du 11 avril 2012, la taxe est perçue au taux de 0,052% du montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de biens et services effectuées en 2011 par les personnes assujetties.

Le montant exigible ne peut excéder, pour chacune des personnes assujetties, le résultat du produit du nombre total des quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 pour l'ensemble des installations exploitées, par 6,18 euros.

Les redevables doivent déclarer et liquider la taxe sur l'annexe à la déclaration de TVA, déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année d'exigibilité. Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.
Les redevables qui, du fait d'affectations de quotas postérieures au 1er janvier 2012, excèdent le seuil de 60.000 quotas, déclarent et liquident la taxe sur la déclaration de TVA déposée au titre du 3ème mois qui suit la date d'affectation des quotas.

© 2012 Net-iris

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