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Hausse du taux global de prélèvements sociaux

Le 13/04/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Précisions sur les échéances et règles d'augmentation du taux de prélèvement social sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements.

L'article 10 de la seconde loi de Finances rectificative pour 2011 porte le taux du prélèvement social sur les revenus du capital de 2,2% à 3,4%. Cette augmentation de 1,2 points, destinée au financement du plan de réduction des déficits, est applicable :

  • aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2011,
  • aux produits de placement acquis et constatés à compter du 1er octobre 2011,.

S'agissant tout d'abord des revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2011, les prélèvements sociaux qui doivent être acquittés dans le courant de l'année 2012 le sont au taux de 3,4%. Les revenus concernés sont ceux énumérés à l'article L136-6 du Code de la sécurité sociale, c'est-à-dire :

  • les revenus fonciers (revenus des propriétés bâties et non bâties, revenus des locations meublées non professionnelles) ;
  • les rentes viagères à titre onéreux (uniquement pour une fraction de leur montant) ;
  • les revenus des capitaux mobiliers (actions, parts sociales, obligations, bons du Trésor, titres de créance négociables, etc.) ne faisant pas l'objet du prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu ;
  • les plus-values professionnelles à long terme des personnes percevant des BIC, BNC ou BA ;
  • les gains réalisés lors de la cession de valeurs mobilières ;
  • les revenus de l'épargne salariale.

Ensuite, les produits de placement concernés par le nouveau taux de 3,4% à compter du 1er octobre 2011, sont ceux figurants aux I et II de l'article L136-7 du Code de la sécurité sociale, c'est-à-dire :

  • les plus-values immobilières et sur biens meubles mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du Code général des impôts ;
  • les produits soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu ;
  • les produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, quel que soit leur régime d'imposition à l'impôt sur le revenu ;
  • les gains réalisés ou les rentes viagères versées en cas de retrait ou de clôture des PEA ;
  • les produits, rentes viagères et primes d'épargne des PEP ;
  • les intérêts et primes d'épargne versés aux titulaires de comptes d'épargne logement (CEL) et de plan d'épargne logement (PEL).

Dans un rescrit du 10 avril 2012 (n°2012/24), l'administration fiscale précise que ces prélèvements sociaux sont opérés lors de l'inscription des produits au contrat. Ces précisions sont valables pour les changements de taux dont l'entrée en vigueur intervient en cours d'année, quel que soit la contribution ou le prélèvement social concerné (contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale, prélèvement social et contributions additionnelles à ce prélèvement : contribution solidarité autonomie et contribution au financement du RSA).

En conséquence, l'augmentation de 2 points du taux de prélèvement social prévue par l'article 2 de la première loi de Finances rectificative pour 2012 est également concerné.

Ainsi, s'agissant plus particulièrement des produits de placement mentionnés au II de l'article L136-7 du Code de la sécurité sociale, l'augmentation de 2 points du taux du prélèvement social s'applique à la seule part acquise et, le cas échéant, constatée des produits de l'espèce à compter du 1er juillet 2012.

Le taux global de prélèvements sociaux de :

  • 13,5% s'applique à la part de produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012 ;
  • 15,5% s'applique à la part de produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er juillet 2012.

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