Actualité juridique

Droit à l'assistance d'un avocat au cours de la garde à vue

Le 16/04/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Pénal.

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Nouvelles règles de désignation des avocats habilités pour intervenir au cours de la garde à vue d'un prévenu pour des actes ou des faits de terrorisme.

Le Conseil constitutionnel a déclaré en février 2012 non conforme à la Constitution l'article 706-88-2 du Code de procédure pénale, créé en 2011 par la loi relative à la garde à vue et applicable aux personnes soupçonnées d'infractions constituant des actes de terrorisme. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil a estimé que cet article allait à l'encontre du principe du libre choix de son avocat.

Tirant les conséquence de cette décision, le Garde des sceaux abroge dans son ensemble - par décret (n°2012-476) du 13 avril 2012 - les dispositions du décret du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme. Il abroge également le titre XXV du livre IV de la deuxième partie du Code de procédure pénale, relatif à la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées.

En conséquence, qu'il s'agisse d'une garde à vue en matière de terrorisme ou non, le prévenu est libre de choisir son avocat. Concernant la décision de prolonger la garde à vue, ce sont les dispositions de l'article 63 du Code de procédure pénale qui s'appliquent.

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