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Attestation de prise en compte de la réglementation thermique

Le 16/04/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Contenu de l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire.

Les demandes de permis de construire et déclaration préalable de travaux déposées à compter du 1er janvier 2013 doivent être accompagnées d'une attestation de prise en compte de la réglementation thermique RT 2012, notamment concernant la limitation de la consommation d'énergie primaire, l'optimisation de la conception du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en oeuvre, et le confort en été avec une limitation des surchauffes dans le bâtiment en période estivale.

Pris pour application de l'article 1er de la loi Grenelle II, le décret (n°2012-490) du 13 avril 2012 fixe les conditions dans lesquelles l'attestation doit être établie à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants.

En effet, à compter de 2013, les maîtres d'ouvrage réalisant des travaux de réhabilitation soumis à autorisation de construire sont tenus de fournir à l'autorité compétente, à l'achèvement des travaux, un document attestant du respect de la réglementation thermique en vigueur. Cette attestation doit être établie, selon les catégories de bâtiments et de travaux, par :

  • un contrôleur technique,
  • une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique,
  • un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment dans le cadre de la délivrance du label "haute performance énergétique",
  • ou par un architecte.

Un arrêté à paraître définira les éléments d'information que le maître d'ouvrage doit, en fonction des catégories de bâtiments et de travaux, fournir aux personnes précitées afin de permettre l'établissement du document.

Cette obligation s'applique aux travaux faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux déposée à partir du 1er janvier 2013.

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