Actualité juridique

Revalorisations 2012 de l'allocation aux adultes handicapés

Le 16/04/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

Vos réactions...


A compter de septembre 2012, l'AAH atteindra les 777 euros mensuel, ce qui correspond à une augmentation de 25% du montant alloué en 5 ans.

Respectant sa promesse présidentielle de 2007, le chef de l'Etat a achevé le dispositif de revalorisation de l'allocation adulte handicapé (AAH). Par décret (n°2012-486) du 13 avril 2012, il est procédé à la revalorisation du montant de l'AAH pour l'année 2012 de :

  • +2,20% à compter du mois d'avril 2012, ce qui porte le montant de l'allocation à 759,98 euros ;
  • +2,19% à compter de septembre prochain, afin d'aboutir à une AAH de 776,59 euros mensuel.

Ces deux revalorisations de 2012 permettent d'atteindre l'objectif d'augmentation de 25% du montant maximum de l'AAH par rapport à celui applicable en 2007.

Rappelons que l'AAH est un minimum social destiné à certaines personnes handicapées sous condition :

  • soit, au titre de l'article L821-1 du Code de la sécurité sociale, d'un taux d'incapacité permanente reconnu au moins égal à 80% (instruction effectuée au sein de la maison départementale des personnes handicapées : l'équipe pluridisciplinaire instruit le dossier et propose une décision à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ;

  • soit, au titre de l'article L821-2 du même code, d'un taux d'incapacité permanente compris entre 50% à 80%, cumulé à une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, compte tenu du handicap (instruction effectuée au sein de la maison départementale des personnes handicapées : l'équipe pluridisciplinaire instruit le dossier et propose une décision à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ;

  • et sous condition d'âge, de résidence, d'impossibilité de prétendre à d'autres prestations à demander prioritairement au titre d'un régime d'assurance vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail ou encore de ressources (instruction effectuée par l'organisme de sécurité sociale compétent, CAF ou caisse MSA).

© 2012 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :