Actualité juridique

TVA sur les prestations de formation professionnelle

Le 16/04/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Modalités de détermination du lieu d'imposition à la TVA des prestations de formation professionnelle fournies à plusieurs assujettis.

En application de l'article 259 1°du Code général des impôts, le lieu des prestations de services se situe en France, lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel, et qu'il a en France :

  • le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ;
  • ou un établissement stable auquel les services sont fournis ;
  • ou, à défaut de l'une ou l'autre des conditions exposées ci-dessus, son domicile ou sa résidence habituelle ;

Par dérogation à cette règle, celles de ces prestations dont la rémunération peut être analysée comme la "contrepartie d'un droit d'accès à une manifestation éducative" - telles que des conférences ou séminaires - demeurent situées à l'endroit où elles ont effectivement lieu.

Dans un rescrit du 10 avril 2012 (n°2012/27), l'administration fiscale précise que pour déterminer le lieu d'imposition de la prestation, il convient de rechercher si le prix acquitté par le preneur constitue ou non un droit d'accès à une manifestation visé à l'article 259 A 5° bis du Code général des impôts. Au sens de ces dispositions, doit être considéré comme constituant une manifestation, "un événement inhabituel présentant un caractère ponctuel".

En attendant l'avis du comité de la TVA sur l'interprétation harmonisée de la notion de manifestation, il est admis que constituent des manifestations, les prestations de formation qui cumulativement :

  • sont réalisées au profit de plusieurs assujettis (à partir de 2),
  • se déroulent sur une durée n'excédant pas 7 jours ouvrés consécutifs (à l'exclusion des samedi et dimanche).

En conséquence, les rémunérations des prestations de formation délivrées dans ces conditions constituent des droits d'accès imposables à l'endroit où la formation est effectivement dispensée.

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