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Plafonnement de taxe foncière sur les propriétés bâties en fonction du revenu

Le 17/04/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Conditions permettant à un contribuable de bénéficier d'un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière afférente à son habitation principale.

Les contribuables peuvent bénéficier, sur réclamation et sous réserve de respecter certaines conditions de revenus, d'un dégrèvement de la fraction de leur cotisation de taxe foncière afférente à leur habitation principale lorsqu'elle est supérieure à 50% de leurs revenus.
Ce dispositif, prévu à l'article 31 de la première loi de Finances rectificative pour 2011 est institué à l'article 1391 B ter du Code général des impôts. Il s'applique pour la première fois à compter des impositions établies au titre de l'année 2012.

Les revenus pris en compte pour la détermination du droit au plafonnement et pour le calcul du montant du dégrèvement accordé correspondent au revenu fiscal de référence du foyer fiscal, auquel sont apportés différentes corrections.

Afin d'éviter la prise en charge par l'Etat des augmentations de taux décidées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale, le montant du dégrèvement est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable par la différence entre le taux global de taxe foncière sur les propriétés bâties constaté dans la commune au titre de l'année d'imposition et ce même taux global constaté en 2011.

L'ensemble de ce dispositif est commenté par la Direction générale des finances publiques dans une instruction du 30 mars 2012 (BOI n°6 C-6-12), à laquelle il convient de se reporter pour connaître avec précision, la nature des revenus pris en compte, les personnes dont les revenus sont pris en compte, ou encore les modalités de calcul du dégrèvement.

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