Actualité juridique

Dossier d'inscription en établissement d'hébergement pour personne âgée

Le 17/04/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Création du dossier unique national de demande d'admission d'une personne âgée dépendante en maison de retraite quel que soit l'établissement d'accueil retenu.

Les démarches administratives préalables à une demande de placement d'une personne âgée dépendante en maison de retraite sont souvent lourdes et contraignantes, d'autant plus que les dossiers d'admission et la liste des pièces justificatives à fournir ne sont pas toujours identiques d'un établissement à l'autre.

Afin de faciliter les formalités et démarches des proches d'une personne âgée devant être placée en maison de retraite, l'Etat a décidé de généraliser l'usage d'un dossier unique de demande d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) par décret (n°2012-493) du 13 avril 2012.

Ce dossier "répond à un objectif de simplification des procédures d'admission en EHPAD au bénéfice des personnes âgées et de leur famille, des professionnels de santé médicaux dont les médecins traitants mais aussi des médecins coordonnateurs", explique le Gouvernement.

Le décret prévoit qu'à compter du 1er juin 2012, le dossier de demande doit être conforme au modèle fixé par l'arrêté du 13 avril 2012. Ce dossier de demande a été élaboré en concertation avec les gestionnaires d'établissements ainsi qu'avec les professionnels de santé à partir de dossiers déjà mis en oeuvre dans certaines régions ou certains départements.

Notons que les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui utilisent un dossier unique d'admission à l'échelle d'un même département, ont jusqu'au 1er juin 2013 pour se conformer à ces nouvelles dispositions.

© 2012 Net-iris

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