Actualité : en bref

Sort de la TVA payée pour un voyage en cas d'annulation

Le 17/04/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Les sommes conservées par les tours-opérateurs en cas d'annulation d'un voyage par le client n'ont pas à être soumises à la TVA.

Une somme, quelle que soit sa dénomination, n'est imposée à la TVA que si elle peut être analysée comme "la contrepartie d'une prestation de services individualisée fournie à celui qui la verse". Par conséquent, une somme ayant pour seul objet de réparer un préjudice n'est pas soumise à la TVA.

Selon la Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt du 18 juillet 2007 (Aff. n°C-277/05), lorsqu'elles sont conservées par le prestataire auxquelles elles ont été versées, les arrhes ont la nature d'indemnités forfaitaires de résiliation versées en réparation du préjudice subi à la suite de la défaillance du client et ne sont donc pas, comme telles, soumises à la TVA.

C'est sur le fondement de cette analyse que l'administration fiscale estime que les sommes conservées par les tours-opérateurs, en cas d'annulation du voyage commandé par le client, ne peuvent être considérées comme la contrepartie d'un service fourni et ne sont donc pas soumises à la TVA.

Sur le plan fiscal et comptable, le régime de la taxation sur la marge peut s'appliquer dans ce cas. La base d'imposition à la TVA est alors constituée par la différence entre le prix de vente TTC et le prix remboursé en raison de l'annulation. Aussi, les sommes conservées par le tour opérateur (indemnité de résiliation) peuvent venir en majoration des sommes remboursées aux clients pour la détermination des dépenses à prendre en considération lors du calcul de la marge.

Source : Rescrit du 10 avril 2012 (n°2012/26)

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