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Arrêt de travail d'un salarié du régime des clercs et employés de notaire

Le 18/04/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Le clerc de notaire ou l'employé d'un notaire sera soumis à un jour de carence en matière d'indemnités journalières maladie à compter du 1er août 2012.

Les modalités d'attribution des indemnités journalières maladie du régime des clercs et employés de notaires évoluent dans le prolongement des mesures adoptées pour les autres régimes.

L'objectif de la mesure est de maîtriser les dépenses liées à l'indemnisation des arrêts maladie par : la diminution du plafond de calcul des indemnités journalières au régime général - car les salariés du privé conservent un délai de carence de 3 jours - ; et l'instauration d'un jour de carence dans les régimes spéciaux, sachant que c'est l'article 105 de la loi de Finances pour 2012 qui a fixé le délai de carence à un jour pour les agents de la fonction publique et les salariés des régimes spéciaux.

Aussi, par décret (n°2012-502) du 16 avril 2012, les salariés du régime des clercs et employés de notaire, qui feront l'objet d'un arrêt de travail en raison d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle, seront soumis à une période de carence (période non rémunérée par l'employeur ni par le régime de protection sociale).
Cette réforme n'entrera toutefois en vigueur qu'au 1er août 2012.

Le versement d'indemnités journalières aux clercs et employés de notaires interviendra, pour les arrêts de travail prescrits à partir du 1er août 2012, à compter du 2ème jour d'arrêt maladie et non plus dès le premier jour comme actuellement. Toutefois, le délai de carence ne s'appliquera (pour une période de trois ans) qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection prise en charge au titre de l'ALD (affectation de longue durée prévue à l'article L324-1 du Code de la sécurité sociale).

Notons par ailleurs, que le décret précise les règles de calcul du "gain journalier de base" permettant de déterminer le montant de l'indemnité. Le gain journalier de base est désormais égal à :

  • 1/30,42 du montant des rémunérations brutes du dernier mois civil précédant la date de l'interruption de travail et plafonné au salaire de référence.
    Sont déduites de cette rémunération les primes et gratifications dont la périodicité de paiement est autre que mensuelle.
    Y est ajouté un 1/12ème de ces mêmes avantages accessoires afférents à l'année civile précédant l'interruption de travail et perçus au titre de l'exercice d'une activité notariale.

  • 1/365 du montant des rémunérations brutes des 12 mois précédant la date de l'interruption de travail, s'il s'agit de personnel rémunéré au rôle.

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