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Droits au titre de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés

Le 18/04/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Possibilité de rachat en 2012 des périodes d'activité incomplètes pour les assurés exerçant une profession artisanale, industrielle ou commerciale.

L'article 86 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit la possibilité pour les assurés des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, lorsqu'ils n'ont pu valider quatre trimestres au cours d'une année civile, de procéder à un versement complémentaire de cotisations. Ils peuvent ainsi valider a posteriori une année entière pour leurs droits à la retraite.

Seuls les assurés nés avant le 1er janvier 1960 sont éligibles à la mesure. Ils peuvent demander la validation d'un trimestre, par période de 90 jours d'affiliation continue ou non au cours de l'année civile considérée, aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Le bénéfice du rachat est toutefois subordonné à des conditions cumulatives, mentionnées à l'article L634-2-1 du Code de la sécurité sociale et fixées par le décret (n°2012-503) du 16 avril 2012.
Ces conditions sont les suivantes :

  • durée minimale d'affiliation :
    L'assuré doit, à la date de la demande, justifier d'une durée minimale d'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales de 15 années.
    Les validations sont ouvertes au titre des années civiles antérieures à l'année 2012.

  • nombre maximum de trimestres validés :
    Le nombre maximum de trimestres pouvant être validés par l'assuré en fonction de sa durée d'affiliation à ces régimes est égal à 7, à raison d'un trimestre pour chaque période d'affiliation continue ou discontinue de 5 années aux régimes concernés.

  • montant de la cotisation :
    Le montant de la cotisation complémentaire est égal, par trimestre, à deux fois le minimum de cotisations prévu au premier alinéa de l'article L351-2 du même code, pour sa valeur applicable à la date de la demande de rachat.

  • délai dans lequel doit intervenir le règlement de la cotisation :
    Pour ouvrir droit à la validation de trimestres, l'assuré doit justifier du versement de la cotisation dans un délai de 3 mois à compter de la notification du décompte de rachat à l'assuré par la caisse.

  • pour les assurés - associés ou commandités, gérants ou non, d'une entreprise exploitée sous forme de société - ayant validé moins de 4 trimestres d'assurance sur une année civile, compte tenu de leurs cotisations personnelles et celles de leur conjoint ou partenaire pacsé collaborateur et leurs enfants mineurs non émancipés, la faculté de rachat n'est ouverte que si leur revenu professionnel de l'année est inférieur au minimum exigé pour valider 4 trimestres.
    Ce seuil maximal de revenus est égal au montant du plafond mentionné à l'article D242-17 du Code de la sécurité sociale (montant fixé par décret).

Notons que l'application de ces dispositions ne peut avoir pour effet de porter le total des trimestres validés par l'assuré au titre de l'année considérée au-delà du nombre de périodes de 90 jours accomplies durant cette année.
Plusieurs exclusions sont également prévues par l'article L634-2-1 II du Code de la sécurité sociale, notamment s'il s'agit d'un gérant ayant perçu un certain montant de rémunération.

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