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Incidence du mariage célébré aux Etats-Unis en cas de divorce en France

Le 18/04/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Lors de la liquidation de la communauté, les droits français et américain s'appliquent à défaut de contrat de mariage et de dispositions particulières.

En l'espèce, un couple de français résidant aux Etats-Unis s'est marié dans l'état de New-York avant de rentrer en France quelques années plus tard. Une instance de divorce a été introduite par la suite en France. A l'occasion du divorce, la question s'est posée de savoir, pour la détermination du montant de la prestation compensatoire à verser, quelle loi il convenait d'appliquer ?

Pour statuer sur la prestation compensatoire au vu du patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial, la Cour d'appel de Versailles a considéré que les époux étaient, en l'absence de contrat de mariage, soumis au régime français de la communauté légale du fait de leur résidence commune en France.

Mais dans son arrêt du 12 avril 2012, la Cour de cassation ne partage pas cette position, estimant que les lois françaises et américaines doivent cohabiter, car pendant la période où les époux ont résidé à New-York, ils ont été soumis au régime matrimonial régi par la loi américaine.

Il ressort de l'arrêt de la Haute juridiction de l'ordre judiciaire, qu'en l'absence de contrat de mariage et faute d'avoir désigné par avance la loi applicable à leur union, la loi de l'Etat de New-York s'est appliquée aux époux durant leur séjour aux Etats-Unis, puis le régime légal français de la communauté de biens s'est appliqué aux époux à leur retour en France.

En conséquence, il convient de diviser en deux masses les biens des époux pour dissocier ceux soumis au droit américain de ceux soumis au droit français, afin de prendre en compte le sort des biens dépendants de leur premier régime pour envisager le résultat prévisible de la liquidation de leur second régime.

Source : Cass / Civ. 12 avril 2012 - pourvoi n°10-27016

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