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Supplément de pension de retraite accordé aux marins-pompiers

Le 18/04/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Les marins-pompiers de Marseille ayant liquidé leur pension de retraite avant le 13 août 2004 doivent demander le supplément de pension avant le 19 avril 2013.

Un supplément de pension est accordé depuis des années, en vertu de l'article L83 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Cet avantage a ensuite été accordé aux marins-pompiers de Marseille par la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, mais sans effet rétroactif.

Il est consenti aux militaires dont les services au sein de la brigade parisienne ou du bataillon de Marseille atteignent 15 années au moins pour les officiers et sous-officiers et 10 années au moins pour les militaires du rang, ou dont la mise à la retraite résulte d'infirmités contractées en service. Ce supplément de pension de retraite est égal à 0,50% de la solde de base pour chaque année d'activité passée au sein de l'une de ces unités.

L'article 152 de la loi de Finances pour 2011 a étendu le champ des bénéficiaires aux marins-pompiers ayant pris leur retraite avant la loi du 13 août 2004.
Tirant les conséquences de cet effet rétroactif, le décret (n°2012-505) du 17 avril 2012 précise qu'à compter du 1er janvier 2011, la pension versée aux militaires du bataillon des marins-pompiers de Marseille dont la pension a été liquidée avant le 13 août 2004, peut être augmentée du supplément de la solde de base prévu à l'article R79 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, s'ils remplissaient à la date de liquidation de leur pension les conditions exigées par cet article.

Le supplément de pension est en conséquence servi, avec effet à partir du 1er janvier 2011, aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leurs droits à la retraite avant le 13 août 2004, dès lors qu'ils en font la demande avant le 19 avril 2013, auprès du service du ministère de la défense qui a instruit leur droit à pension.

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