Actualité juridique

Prise en charge des actions de formation des auto-entrepreneurs

Le 24/04/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

Vos réactions...


Conditions dans lesquelles les formations de l'auto-entrepreneur, exerçant dans le secteur artisanal, sont supportées par le fonds d'assurance formation dit FAFCEA.

L'article 137 de la loi de Finances pour 2011 impose aux auto-entrepreneurs du secteur artisanal de verser une contribution à la formation professionnelle égale à 0,3% de leur chiffre d'affaires annuel. Une partie du produit de cette contribution (0,176%) est affectée au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale (FAFCEA).

Pris pour application de ces dispositions, le décret (n°2012-528) du 19 avril 2012 fixe les modalités d'intégration de cette contribution dans les ressources du fonds et prévoit, en contrepartie, le financement par le Fonds des actions de formation des auto-entrepreneurs, qu'ils soient ou non inscrits au répertoire des métiers.

Le Fonds a pour mission d'organiser, de développer et de promouvoir la formation de ces chefs d'entreprise, mais aussi celle de leurs conjoints collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux et, pour l'exercice de leurs responsabilités, de ceux d'entre eux qui ont la qualité d'élus des organisations professionnelles. A cet effet, il participe au financement de cette formation.

Les actions de formation, qui portent sur l'information, la sensibilisation et le conseil, peuvent notamment permettre l'accès à une qualification professionnelle. Le Fonds assure également la prise en charge des frais de transport et d'hébergement des stagiaires.

© 2012 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :