Actualité juridique

Illégalité des soins psychiatriques sans consentement

Le 25/04/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

Vos réactions...


Réforme nécessaire du placement en milieu hospitalier d'une personne ayant commis des infractions pénales en état de trouble mental ou admise en UMD.

Saisi d'une question prioritaire de Constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a, le 20 avril 2012 (QPC n°2012-235), déclaré non conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, les dispositions des articles L3211-12 II et L3213-8 du Code de la santé publique relatifs aux règles particulières applicables aux personnes hospitalisées après avoir commis des infractions pénales en état de trouble mental ou qui ont été admises en unité pour malades difficiles (UMD).

Ces deux dispositions, issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, n'avaient pas été examinées par le Conseil constitutionnel à défaut de saisine de l'instance à l'issue de l'adoption de la loi par le Parlement.

Pour ces personnes, des conditions particulières sont prévues pour la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques. D'une part, le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis d'un collège de soignants et ne peut décider la mainlevée de la mesure sans avoir ordonné deux expertises supplémentaires établies par deux psychiatres. D'autre part, le préfet ne peut décider de mettre fin à une mesure de soins psychiatriques qu'après avis du collège de soignants et deux avis concordants sur l'état mental du patient émis par deux psychiatres.

Le Conseil constitutionnel a jugé le paragraphe II de l'article L3211-12 et l'article L3213-8 du Code de la santé publique contraires à la Constitution, au motif que si le législateur peut assortir de conditions particulières la levée de la mesure de soins sans consentement - dont font l'objet les personnes ayant commis des infractions pénales en état de trouble mental ou qui présentent, au cours de leur hospitalisation, une particulière dangerosité - c'est à la condition qu'il prévoit des "garanties contre le risque d'arbitraire encadrant la mise en oeuvre de ce régime particulier". Comme cela n'est pas le cas ici, les dispositions doivent être modifiées.

Toutefois, pour éviter que cette abrogation aient des effets manifestement excessifs, les Sages ont décidé de reporter au 1er octobre 2013 la date d'effet de cette abrogation, ce qui laisse du temps au législateur pour modifier la loi.

© 2012 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :