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Réductions applicables à l'ISF 2012

Le 25/04/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Réduction possible mais limitée de l'ISF pour personne à charge, investissement dans une PME et/ou don au profit d'organismes d'intérêt général.

Introduction

L'impôt de solidarité sur la fortune frappe les personnes physiques domiciliées en France ou hors de France, propriétaires au 1er janvier 2012 d'un patrimoine net taxable égal ou supérieur à 1,3 millions d'euros. Sont imposables l'ensemble des biens immobiliers et mobiliers, droits et valeurs appartenant au redevable, à son conjoint, à son partenaire lié par un Pacs ou à son concubin, et à ses enfants mineurs lorsque les personnes imposables ont l'administration légale de leurs biens.

L'ISF due en 2012 peut être minoré, dans certaines limites et conditions, lorsque le redevable justifie avoir :

  • une ou plusieurs personnes à charge,
  • investi dans une PME,
  • effectué un don au profit d'organismes d'intérêts général.

Notons également que les personnes domiciliées en France, qui sont imposées sur les biens situés en France et à l'étranger, peuvent déduire l'impôt payé à l'étranger si le patrimoine détenu à l'étranger est imposable en France et à l'étranger au titre de l'impôt sur la fortune, dans la limite du montant de l'impôt qui aurait été acquitté en France sur ces biens.

En 2011, le régime fiscal de l'ISF a été largement modifié, notamment par la première loi de Finances rectificative pour 2011 (articles 1er et 12), par les articles 27 et 59 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2011 qui a apporté des précisions sur le régime de la réduction d'ISF en faveur de l'investissement dans les PME, et par l'article 25 de la loi de Finances pour 2012 ayant modifié le régime des holdings permettant de bénéficier de réductions d'ISF.

Réduction pour personne à charge

En application de l'article 885 V du Code général des impôts, le redevable de l'ISF bénéficie d'une réduction forfaitaire de 300 euros par personne à charge. Au sens de ces dispositions, sont considérées comme personnes à charge :

  • les enfants du redevable ainsi que ceux recueillis, mineurs ou infirmes ;
  • les enfants majeurs poursuivant leurs études ;
  • toute personne prise à charge par le redevable sans qu'il soit exigé un degré d'invalidité.

Lorsque l'enfant à charge vit en résidence alternée au domicile de l'un et l'autre de ses parents, chaque parent redevable de l'ISF bénéficie de la moitié de la réduction, soit 150 euros par enfant.

Réduction pour investissement dans une PME

Conformément à l'article 885-0 V bis du Code général des impôts, le redevable de l'ISF bénéficie d'une réduction de son impôt s'il justifie avoir investi directement ou indirectement (via une société holding par exemple) dans une PME. Dans ce cas, la réduction est de 50% des versements réalisés.
Le plafond de réduction est de 45.000 euros.

En cas d'investissement via un fonds d'investissement de proximité ou fonds commun de placement dans l'innovation, la réduction est de 50% des versements, dans la limite de 18.000 euros pour les souscriptions effectuées dans des fonds du 1er octobre 2011 jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF 2012.

Réduction pour dons à certains organismes d'intérêt général

Le redevable de l'ISF bénéficient, en application de l'article 885-0 V bis A du Code général des impôts, d'une réduction à hauteur de 75% du montant donné à un organisme d'intérêt général et dans la limite de 50.000 euros.

Les organismes éligibles sont les établissements de recherche ou d'enseignement supérieur (CHU compris) ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif, des fondations reconnues d'utilité publique, de structures d'insertion par l'activité économique régies par le Code du travail (associations intermédiaires, entreprises d'insertion, etc.), des fondations universitaires, des fondations partenariales, l'Agence nationale de la recherche, des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, et enfin Missing Children Europe.

Attention, en cas de cumul du bénéfice de la réduction pour investissement dans une PME et de la réduction pour don, le plafond global annuel est fixé à 45.000 euros.

© 2012 Net-iris

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