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Réduction d'impôt en outre-mer pour l'acquisition d'un véhicule utile à l'activité

Le 27/04/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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La notion de véhicule de tourisme indispensable à l'activité de l'exploitant est clarifiée afin de restreindre les conditions d'accès à la réduction d'impôt.

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent en outre-mer, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale (article 199 undecies B du Code général des impôts).

Cette réduction d'impôt est égale à 50% du montant, hors taxes et hors frais de toute nature, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique.

L'article 24 de la loi de Finances pour 2011 a précisé ce qu'il fallait entendre par "véhicule de tourisme" pour éviter le détournement de l'esprit du législateur quant à l'objectif de cette mesure fiscale.

Il s'agit des véhicules neufs de tourisme au sens de l'article 1010 du Code général des impôts, acquis dans le cadre de l'exercice d'une activité ouvrant droit à la réduction d'impôt, sans lesquels l'entreprise ne pourrait pas poursuivre son activité outre-mer.

En cas de non-respect de cette conditions, les services des impôts seraient fondés à réaliser un redressement fiscal.

Source : Arrêté du 12 avril 2012

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