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Dispositif de réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif Scellier

Le 02/05/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Le contribuable qui investit pour donner en location un bien à usage d'habitation peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, en application de l'article 199 septvicies du Code général des impôts, dès lors qu'ils ont acquis ou fait construire des logements neufs qu'ils s'engagent à donner en location nue à usage d'habitation principale pour une durée minimale de 9 ans, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 (dispositif reconduit en 2012). Il s'agit du dispositif de réduction d'impôt pour investissement locatif Scellier.

La réduction d'impôt s'applique également aux contribuables qui souscrivent des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), réalisant les mêmes investissements, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Par ailleurs, des dispositions spécifiques ont été prévues pour les investissements locatifs situés outre-mer, afin :

  • d'étendre le champ d'application géographique de la réduction d'impôt Scellier aux investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer (Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Iles Wallis et Futuna) ;
  • d'adapter les plafonds de loyers et de ressources des locataires pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d'outre-mer ;
  • d'adapter les taux de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés dans ces mêmes départements et collectivités d'outre-mer.

En outre, l'article 75 de la loi de Finances pour 2012 a :

  • supprimé le dispositif Scellier ultramarin, qui devait s'appliquer sous certaines conditions aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2017. Il n'est plus applicable pour les investissements réalisés après le 31 décembre 2012.
  • étendu le champ d'application de la réduction d'impôt ;
  • conditionné le bénéfice de l'avantage fiscal à la justification du respect d'un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la législation en vigueur ;
  • modifié le délai d'achèvement des logements que le contribuable fait construire ainsi que de ceux acquis en vue de leur réhabilitation, et d'instaurer un tel délai s'agissant des acquisitions de logements en l'état futur d'achèvement ;
  • précisé que les campagnes de souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ne peuvent pas excéder une période de 12 mois ;
  • instauré des plafonds de prix de revient des logements par mètre carré de surface habitable pour la détermination de la base de la réduction d'impôt ;
  • diminué les taux de droit commun de la réduction d'impôt.

Enfin, dans le cadre de la deuxième réduction homothétique de l'avantage en impôt procuré par un certain nombre d'avantages fiscaux, prévue par l'article 83 de la loi de Finances pour 2012, les taux de la réduction d'impôt sont diminués de 15%.

L'ensemble de ces réformes fait l'objet de commentaires détaillés de l'administration fiscale dans le cadre de deux instructions du 6 avril 2012 (BOI n°5 B-20-12) et du 17 avril 2012 (BOI n°5 B-19-12).

© 2012 Net-iris

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