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Régime social des rémunérations d'artistes et mannequins

Le 03/05/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Règles d'assujettissement au prélèvement social des redevances et avances sur redevances versées aux artistes du spectacle et aux mannequins.

La rémunération versée à l'artiste du spectacle ou au mannequin, à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation ou de sa prestation, est qualifiée de "redevance" lorsque les 3 conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • la présence physique de l'artiste du spectacle ou du mannequin n'est pas requise pour exploiter l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation ;

  • la somme en question n'est pas déterminée en fonction du salaire reçu pour la production de la prestation de l'artiste ou du mannequin ;

  • elle est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement.

L'article 19 de la loi de Financement de la sécurité sociale a modifié les dispositions de l'article L136­-6 du Code de la Sécurité sociale, afin d'apporter des précisions sur les modalités de recouvrement des contributions sociales sur les royalties, désormais qualifiées de revenus du patrimoine.

Si par principe la contribution sur les revenus du patrimoine est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles que l'impôt sur le revenu, à titre dérogatoire, la contribution due sur les redevances visées aux articles L7121­-8 et L7123-­6 du Code du travail et versées aux artistes du spectacle et aux mannequins est précomptée, recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de Sécurité sociale.

Les redevances et avances sur redevances versées aux artistes du spectacle et aux mannequins sont assujetties à un prélèvement social global au taux de 15,5%.

La CSG précomptée sur ces revenus est recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale.

Les redevances et avances sur redevances sont en outre assujetties à la cotisation majorée d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due, pour les assurés résidant fiscalement à l'étranger et affiliés en France à l'assurance maladie.

Une circulaire du Ministère du travail et de l'emploi du 20 avril 2012 (n°2012/161) précise le régime social des redevances ainsi que les conditions dans lesquelles elles peuvent s'accompagner du versement d'avances sans préjudice de la nature de redevances de ces sommes.

© 2012 Net-iris

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