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Gestion des déchets de piles et accumulateurs et DEEE

Le 30/01/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Le consommateur doit être informé des coûts de collecte et de recyclage des DEEE ménagers et bénéficier de la reprise gratuite de son ancien équipement.

Les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, tels que les appareils ménagers, les équipements informatiques, les outils électriques, les jouets, etc., sont soumis à une obligation particulière en tant que déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel de tels équipements doit contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement de ces déchets.
Lorsqu'ils sont hors d'usage, ces équipements doivent être dépollués puis recyclés. Ils ne doivent donc pas être jetés à la poubelle mais être déposés dans un espace de collecte.

Quant aux producteurs de piles et accumulateurs (ex : batteries de téléphones portables), ils doivent enlever, ou faire enlever en vue de leur traitement, ou traiter ces déchets, en opérant une distinction entre les types de déchet (composants contenant du mercure, piles et accumulateurs, cartes de circuits imprimés, cartouches de toner, matières plastiques, etc.). Les producteurs de piles et accumulateurs portables doivent prendre des mesures visant à atteindre un taux national de collecte séparée de 25% en 2012 et de 45% en 2016.

Afin d'adapter la législation nationale au droit européen, un décret (n°2012-617) du 2 mai 2012 a instauré une sanction à l'encontre des opérateurs de traitement des DEEE ménagers issus de collectes séparées et de la reprise gratuite par les distributeurs, qui ne réalisent pas ce traitement - dans le cadre de contrats passés avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels approuvés de la filière des DEEE ménagers - pourtant rendu obligatoire par l'article 191 de la loi Grenelle II.

Ce sont les inspecteurs d'installations classées assermentés qui sont chargés de constater les infractions et d'instruire les sanctions pour le compte du préfet de département. A titre d'exemple, la sanction peut atteindre 750 euros pour une personne physique, et 3.750 euros pour une personne morale, par tonne de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers traités ou entreposés sur le site de l'opérateur en infraction avec la loi.

Enfin, le décret a mis à jour l'article R543-194 du Code de l'environnement relatif à la durée de l'affichage en pied de factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, mis sur le marché avant le 13 août 2005, en sus du prix hors taxe, des coûts supportés pour la gestion des DEEE ménagers historiques. Cet affichage est obligatoire jusqu'au 13 février 2013 pour l'ensemble des équipements.

L'objectif est de rendre visible, en particulier pour le consommateur, le montant de la contribution ("éco-participation") visant à couvrir les coûts d'élimination des déchets issus d'équipements électriques et électroniques.
La réforme aligne donc la date de fin de la période transitoire applicable aux petits équipements sur celle applicable aux gros équipements, afin de ne pas perturber cette filière en phase de montée en puissance et pour ne pas troubler le consommateur.

© 2013 Net-iris

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