Actualité : en bref

Gestion des biens des personnes faisant l'objet d'une mesure de protection

Le 10/05/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Modalités de gestion des biens des personnes protégées par la loi dont le mandataire judiciaire relève d'une personne morale de droit public.

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a recentré le régime des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes d'une altération médicale de leurs facultés personnelles, afin de limiter les abus mais aussi pour s'adapter aux évolutions de la société (avec notamment l'augmentation des malades atteints d'Alzheimer). Elle a également encadré le rôle et les mission des personnes chargés des mesures de protection.

Un décret définit le rôle du comptable public dans la gestion des fonds des personnes dont la mesure de protection est confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs relevant d'une personne morale de droit public.

Il distingue les obligations applicables selon qu'il s'agisse d'une gestion des biens des personnes protégées soignées ou hébergées en établissement public de santé ou social et médico-social, ou au contraire, non soignées ou hébergées en établissement public de santé ou social et médico-social.

Source : Décret (n°2012-663) du 4 mai 2012

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