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Majoration du complément libre choix du mode de garde

Le 10/05/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Majoration de l'aide pour la garde d'enfants de moins de 6 ans des familles monoparentales et des familles dont l'un des parents perçoit l'AAH.

Le complément de libre choix du mode de garde est une aide financière attribuée par la CAF au ménage ou à la personne qui emploie une assistante maternelle agréée, ou une personne pour assurer la garde d'un enfant, ou bien qui place son enfant en crèche (y compris maison d'assistantes maternelles et crèche d'entreprise).

A compter du 1er juin 2012, les aides à la garde d'enfants de moins de 6 ans pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH) seront majorées, en application de l'article 102 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012.

En effet, le décret (n°2012-666) du 4 mai 2012 majore de :

  • 40% le barème de ressources applicable aux familles monoparentales qui bénéficient du complément de libre choix du mode de garde ;
  • 30% le montant maximal de cette aide pour les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés.

A noter que ce décret opère un léger toilettage des articles du Code de la sécurité sociale relatifs au complément de libre choix du mode de garde en corrigeant les références au Code du travail, devenues obsolètes en raison de la recodification de ce code, et à la suite du transfert dans le Code de l'action sociale et des familles des dispositions relatives au droit du travail et à la rémunération des assistants maternels.

© 2012 Net-iris

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