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Coup de rabot de 15% sur certains avantages fiscaux

Le 11/05/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Taux et plafonds d'imputation annuelle des réductions et crédits d'impôt entrant dans le champ d'application de la réduction des avantages fiscaux.

L'article 83 de la loi de Finances pour 2012 prévoit, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, l'application d'une réduction homothétique de 15% de l'avantage en impôt procuré par les réductions et crédits d'impôt sur le revenu compris dans le champ d'application du plafonnement global, à l'exception :

  • des avantages relatifs à l'incitation à l'emploi, que sont l'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile et le crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants ;
  • du dispositif d'incitation fiscale en faveur du logement social outre-mer.

La réduction homothétique s'applique conformément au décret (n°2012-547) du 23 avril 2012, aux taux, y compris leurs majorations éventuelles, et aux plafonds d'imputation des réductions ou crédits d'impôt concernés. Les résultats obtenus sont arrondis à l'unité inférieure.

Sont concernés les articles suivants du Code général des impôts :

  • 199 decies F : réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées dans les zones de revitalisation rurales ;
  • 199 undecies A et D : réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer ;
  • 199 terdecies-0 A : réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation ;
  • 199 unvicies : réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
  • 199 duovicies : réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques ;
  • 199 tervicies : réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées ;
  • 199 sexvicies et 199 septvicies : réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs ;
  • 200 quater : crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale ;
  • 200 nonies : crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés.

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