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Imposition au titre des contrats d'assurance-vie souscrits hors de France

Le 11/05/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Prélèvements sociaux au fil de l'eau des bons ou contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'une entreprise d'assurance établie à l'étranger.

En France, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A du Code général des impôts, dont les droits sont intégralement exprimés en euros ou en devises (contrats mono-support en euros), de même que ceux attachés aux droits exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats en unités de compte (contrats multi-supports), sont soumis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription au bon ou au contrat concerné.

Toutefois, les contribuables français ont la possibilité de souscrire des contrats d'assurance vie à l'étranger, notamment auprès d'un agent d'assurance installé dans l'Union européenne.

La question s'est posée de savoir si la règle d'imposition au fil de l'eau de ces produits aux prélèvements sociaux s'appliquait également lorsque les bons ou contrats concernés étaient souscrits auprès d'une entreprise d'assurance établie hors de France ?

Dans un rescrit du 20 mars 2012 (n°2012/18), l'administration fiscale explique que la règle d'imposition aux prélèvements sociaux au fil de l'eau était applicable aux produits assujettis "que le bon ou contrat concerné ait été souscrit auprès d'une entreprise d'assurance établie en France ou hors de France".

Par contre, lorsque l'entreprise d'assurance est établie hors de France, les modalités déclaratives et de paiement des prélèvements sociaux concernés varient selon que le souscripteur effectue lui-même les obligations déclaratives ou selon qu'il mandate l'entreprise d'assurance pour effectuer, en ses lieu et place, les formalités déclaratives et de paiement des prélèvements sociaux.

  • dans le premier cas, les prélèvements sociaux dus, sous réserve des conventions fiscales internationales, sont déclarés et acquittés par le souscripteur au moyen de l'imprimé (n°2778), seules les lignes de l'imprimé relatives aux prélèvements sociaux devant être remplies par l'intéressé.
    L'imprimé, accompagné du paiement des prélèvements sociaux, est déposé par le souscripteur auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son domicile dans les 15 jours du mois suivant l'inscription des produits précités au bon ou au contrat.

  • dans le second cas, l'imprimé (n°2778) souscrit par l'entreprise d'assurance est déposé auprès de la recette des impôts des non-résidents de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, accompagné du paiement des prélèvements sociaux correspondants.

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