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Information de l'employeur du statut de salarié protégé

Le 21/05/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Les salariés protégés au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise doivent informer l'employeur de leur statut au plus tard lors de l'entretien préalable de licenciement.

Si l'employeur connaît la liste des salariés protégés de son entreprise qui détiennent par exemple un mandat de représentant du personnel ou de membres du comité d'entreprise, il n'est pas nécessairement informé de l'existence d'un mandat extérieur à l'entreprise détenu par certains salariés.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC n°2012-242), relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 13° de l'article L2411-1 et des articles L2411-3 et L2411-18 du Code du travail, selon lesquelles les salariés exerçant un mandat de membre du conseil ou d'administrateur d'une caisse de sécurité sociale ne peuvent être licenciés qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
En l'espèce, l'employeur soutenait que ces dispositions portaient aux droits des employeurs une atteinte méconnaissant tant la liberté que le principe d'égalité devant la loi.

Le Conseil constitutionnel a relevé "qu'en accordant une telle protection à ces salariés, le législateur a entendu préserver leur indépendance dans l'exercice de leur mandat et a ainsi poursuivi un but d'intérêt général. En subordonnant la validité du licenciement de ces salariés à l'autorisation de l'inspecteur du travail, les dispositions contestées n'ont porté une atteinte disproportionnée ni à la liberté d'entreprendre ni à la liberté contractuelle".

Toutefois, les Sages ont estimé que pour ne pas porter une telle atteinte à ces libertés, les dispositions du Code du travail, "qui bénéficient à un salarié pour un mandat extérieur à l'entreprise, ne sauraient lui permettre de se prévaloir de cette protection s'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement".

En conséquence, le Conseil constitutionnel a déclaré les articles mis en cause comme étant conformes à la Constitution, dès lors que cette information a été délivrée par le salarié protégé à l'employeur, ce qui permet à ce dernier de saisir l'inspecteur du travail pour obtenir l'autorisation de licencier le salarié protégé.

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