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Seuils 2013 de recouvrement et de remise de cotisations

Le 22/02/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Modifications apportées dans le calcul des cotisations de Sécurité sociale pour certaines professions et fixation des seuils de recouvrement et de remise.

En 2013, les organismes de Sécurité sociale pourront différer ou abandonner la mise en recouvrement ou en paiement de leurs créances ou de leurs dettes à l'égard des cotisants ou des assurés en deçà de 40 euros.

Le Directeur de l'URSSAF accorde automatiquement la remise des majorations de retard et pénalités lorsque, d'une part, aucune infraction n'aura été constatée au cours des 24 mois précédents et si le cotisant s'est acquitté des cotisations dans le mois suivant la date d'exigibilité, et d'autre part, leur montant est inférieur à 3.086 euros pour l'année civile en cours.

Notons que la remise automatique ne s'applique pas dès lors que ces sommes portent sur des cotisations afférentes à des rémunérations réintégrées suite à l'existence d'un travail dissimulé ou d'un contrôle, lorsque l'absence de bonne foi de l'employeur a été constatée.

La circulaire (n°2013-10) du 11 février 2013 tire par ailleurs les conséquences de la modification du plafond annuel des cotisations de sécurité sociale, sur la fixation du plafond pour l'année 2013 des cotisations : des assurés volontaires, des travailleurs expatriés, des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, des artistes du spectacle, des acteurs de complément, et cadets de golf.

Par exemple, la cotisation d'assurance volontaire maladie/­maternité/­invalidité des travailleurs expatriés due au titre de l'année 2013 doit être calculée sur un salaire annuel forfaitaire égal au plafond annuel de la Sécurité sociale soit 37.032 euros.

© 2013 Net-iris

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