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Droits indirects sur les déchets d'alcools et de boissons alcoolisées

Le 22/05/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Modification probable de la taxation des déchets issus de la fabrication, de la transformation ou du stockage des alcools et des boissons alcooliques.

Les processus de fabrication, transformation, manipulation et de stockage des alcools et boissons alcooliques occasionnent des pertes et déchets naturels, lesquels varient en fonction des produits utilisés, des procédés d'élaboration, des conditions de conservation ou encore des types de manipulations pratiquées.

Ces produits sont frappés par des droits d'accises mais aussi par une taxe exigible lors de la constatation de manquants (lorsque le stock physique est inférieur au stock théorique). Toutefois, la loi exonère de taxation les quantités manquantes lorsqu'elles correspondent à des déchets ou des pertes et dans les conditions et limites prévues par décret.

Afin de rendre plus efficace la lutte contre la fraude en matière de contributions indirectes et en matière douanière, l'article 68 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2011 a modifié l'article 302 D du Code général des impôts.

A compter de la publication des décrets d'application, qui devraient intervenir dans les semaines à venir, les fabricants devront distinguer les pertes et déchets, d'une part, qui correspondent aux quantités irrémédiablement détruites ou rendues inutilisables par le processus de production ou le stockage des alcools et boissons alcooliques, et les manquants, d'autre part, qui correspondent aux disparitions injustifiées de ces produits.
Ces manquants entreront dans l'assiette taxable.

Sont considérés comme manquants au sens de ces dispositions : "les produits soumis à accise placés sous un régime de suspension de droits, autres que ceux détruits ou perdus en cours de fabrication, de transformation ou de stockage, qui ne peuvent être présentés aux services des douanes et droits indirects alors qu'ils figurent dans la comptabilité matières tenue par l'entrepositaire agréé ou qu'ils auraient dû figurer dans celle-ci".

© 2012 Net-iris

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