Actualité : article de veille

Projet d'ouverture des droits à la retraite à 60 ans pour les carrières longues

Le 25/05/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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La réforme préparée par le Gouvernement Ayrault restaura le dispositif de retraite carrière longue à 60 ans contre une hausse des cotisations salariales et patronales.

Introduction

Actuellement, l'âge légal de la retraite est par principe fixé pour les régimes de base de la sécurité sociale, à 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951. Il est élevé progressivement, à raison de 4 mois par an, jusqu'à 62 ans pour les assurés nés à partir de 1956.

Cependant, certains assurés (salariés, travailleurs indépendants) ayant débuté une activité professionnelle de bonne heure - dès l'âge 16 ans, 15 ans voir même 14 ans parfois - peuvent bénéficier du dispositif de retraite carrière longue afin de partir en retraite avant l'âge légal de départ, entre 56 et 59 ans. Cette faculté est ouverte à tous les assurés qui justifient avoir :

  • satisfait à une condition de durée d'assurance totale ;
  • cotisé durant une certaine durée ;
  • validé un certain nombre de trimestres en début de carrière, avant l'âge de 16 ou 17 ans selon les cas.

Règles actuelles du départ anticipé en retraite

Retraite anticipée carrière longue

Date de naissance

Age de départ

Age de début d'activité

Durée d'assurance

Durée d'assurance cotisée

Nombre de trimestres validés en début d'activité

Assuré né à partir du 1er juillet 1951

59 ans

60 ans

17 ans

18 ans

171 TRI

163 TRI

5 TRI* avant la fin de l'année civile des
17 ans
18 ans

Assuré né en 1952

58 ans

59 ans et 4 mois

60 ans

16 ans

17 ans

18 ans

172 TRI

168 TRI

164 TRI

164 TRI

5 TRI* avant la fin de l'année civile des
16 ans
17 ans
18 ans

Assuré né en 1953

57 ans

58 ans et 4 mois

59 ans et 8 mois

60 ans

16 ans

16 ans

17 ans

18 ans

173 TRI

173 TRI

169 TRI

165 TRI

165 TRI

5 TRI* avant la fin de l'année civile des
16 ans
16 ans
17 ans
18 ans

Assuré né en 1954

56 ans

58 ans et 8 mois

60 ans

16 ans

16 ans

18 ans

173 TRI

173 TRI

169 TRI

165 TR

5 TRI* avant la fin de l'année civile des
16 ans
16 ans
18 ans

Assuré né en 1955

56 ans et 4 mois

59 ans

60 ans

16 ans

16 ans

18 ans

173 TRI

173 TRI

169 TRI

165 TRI

5 TRI* avant la fin de l'année civile des
16 ans
16 ans
18 ans

Assuré né en 1956

56 ans et 8 mois

59 ans et 4 mois

60 ans

16 ans

16 ans

18 ans

173 TRI

173 TRI

169 TRI

165 TRI

5 TRI* avant la fin de l'année civile des
16 ans
16 ans
18 ans

Assuré né en 1957

57 ans

59 ans et 8 mois

60 ans

16 ans

16 ans

18 ans

173 TRI

173 TRI

169 TRI

165 TRI

5 TRI* avant la fin de l'année civile des
16 ans
16 ans
18 ans

Assuré né en 1958

57 ans et 4 mois

60 ans

16 ans

18 ans

173 TRI

173 TRI

165 TRI

5 TRI* avant la fin de l'année civile des
16 ans
18 ans

Assuré né en 1959

57 ans et 8 mois

60 ans

16 ans

18 ans

173 TRI

173 TRI

165 TRI

5 TRI* avant la fin de l'année civile des
16 ans
18 ans

Assuré né en 1960

58 ans

60 ans

16 ans

18 ans

173 TRI

173 TRI

165 TRI

5 TRI* avant la fin de l'année civile des
16 ans
18 ans

* : ou 4 TRI pour les assurés nés au dernier trimestre
Soulignons que la durée d'assurance et la durée cotisée nécessaires pour les personnes nées à partir de 1955 sont susceptibles d'évoluer puisqu'elles seront fixées par décret pour chaque génération l'année de ses 56 ans.

Projet de réforme du Gouvernement Ayrault

François Hollande a annoncé dans son programme présidentielle qu'il rétablirait, dès l'été 2012, la possibilité pour tous ceux qui ont 60 ans et qui ont cotisé la totalité de leurs annuités de partir à la retraite à taux plein.

"Pour les retraites, nous rétablirons l'âge légal à 60 ans (qui permettra à ceux qui ont commencé à travailler tôt ou exercé des métiers pénibles de pouvoir partir au même âge) et l'âge de départ sans décote à 65 ans (NDLR : au lieu de 67ans). Nous engagerons la réforme des retraites promise aux Français, fondée sur des garanties collectives, permettant des choix individuels et assurant l'avenir des régimes par un financement du premier au dernier euro", peut-on lire dans les engagements du candidat du parti socialiste.

Cette décision implique que le projet de décret (publié aux alentours de début juillet) devrait instaurer pour les salariés ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans le droit de partir à la retraite à 60 ans à taux plein s'ils ont cotisé au moins 41 annuités. Les premiers bénéficiaires de cette mesure sont les salariés nés avant et en 1952.

Récemment dans la presse, la ministre en charge des Affaires sociales, Marisol Touraine, estimait que le coût de la mesure se situera entre "1,5 et 2 milliards d'euros en année pleine ", et qu'elle serait financée par "un relèvement des cotisations salariales et patronales" chaque année pendant plusieurs années à compter de l'entrée en vigueur de la réforme (prévue pour l'été 2012).

Dans l'hypothèse d'une hausse de 0,10% des cotisations salariales et patronales pour financer cette mesure, à partir du 1er juillet 2012, l'augmentation pourrait représenter par mois pour un travailleur au smic :

Cotisation retraite

Part salariale

Cotisation salariale
(euros)

Part patronale

Cotisation patronale (euros)

Perte nette mensuelle pour le salarié par rapport à aujourd'hui

Surcoût mensuel sur le salaire total supporté par l'employeur

2012

6,75%

94,39

9,90%

138,44

-

-

juillet 2012

6,85%

95,79

10%

139,84

1,40 euros

1,40 euros

2013

6,95%

97,19

10,10%

141,24

2,80 euros

2,80 euros

2014

7,05%

98,59

10,20%

142,23

4,20 euros

4,20 euros

2015

7,15%

99,98

10,30%

144,43

5,59 euros

5,59 euros

Dans l'hypothèse où on considérerait un salarié non-cadre dont le salaire brut est de 2.600 euros par mois, le coût mensuel serait alors de :

Cotisation retraite

Part salariale

Cotisation salariale
(euros)

Part patronale

Cotisation patronale (euros)

Perte nette mensuelle pour le salarié par rapport à aujourd'hui

Surcoût mensuel sur le salaire total supporté par l'employeur

2012

6,75%

175,50

9,90%

257,40

-

-

juillet 2012

6,85%

178,10

10%

260,00

2,60 euros

2,60 euros

2013

6,95%

180,70

10,10%

262,60

5,20 euros

5,20 euros

2014

7,05%

183,30

10,20%

265,20

7,80 euros

7,80 euros

2015

7,15%

185,90

10,30%

267,80

10,40 euros

10,40 euros

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