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Prescription de l'action en responsabilité contre un message publié en ligne

Le 29/05/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle suite à la diffusion d'un message sur Internet court à compter de sa première mise en ligne.

En l'espèce, une société d'édition de presse avait mis en ligne sur son site Internet des articles concernant l'état de santé d'une personne publique durant le mois d'août 1996. Considérant que ces informations étaient constitutives d'une atteinte à sa vie privée au regard des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la personne visée a fait assigner la société devant un TGI en réparation du préjudice résultant de cette faute civile.

Le juge du fond déclare l'action prescrite et rejette sa demande. La Cour d'appel estime en effet que le délai de prescription de l'action en responsabilité extracontractuelle court à compter du jour de la manifestation du dommage causé à la victime, ou de la date à laquelle il a été révélé à cette dernière, si celle-ci n'en avait pas eu précédemment connaissance, c'est-à-dire en l'espèce à compter de la mise en ligne sur l'Internet du texte litigieux.

Mais pour le requérant, le délai de prescription de l'action en responsabilité pour atteinte à la vie privée court à compter de la révélation du dommage à la victime au mois d'avril 2009. Il décide alors de former un pourvoi en cassation.

Dans son arrêt, la chambre civile de la Cour de cassation confirme la décision d'appel et rejette le pourvoi, estimant que "le délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message, court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué".

Rappelons à ce titre que le délai de prescription en matière de responsabilité civile extracontractuelle était de 10 ans selon l'ancien article 2270-1 du Code civil (alors en vigueur dans l'affaire considérée). Depuis la réforme de 2008 en matière de prescription civile, le délai de la prescription extinctive a été raccourci à 5 ans, selon l'article 2224 du Code civil.

Source : Cass / Civ. 12 avril 2012 - pourvoi n°11-20664.

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