Actualité : en bref

Conditions d'application de la clause de mobilité

Le 30/05/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Maintenir le salarié dans l'incertitude quant à sa situation professionnelle et son transfert d'employeur, et faire jouer une clause de mobilité du jour au lendemain, caractérise la mauvaise foi.

L'employée d'une société de télémarketing sous contrat à durée indéterminée avait accepté la présence dans son contrat d'une clause de mobilité. A partir de juillet 2004, elle a été nommée responsable d'équipe affectée chez un client de Saint-Denis (département 93). Ce dernier ayant mis fin à son contrat avec l'employeur, à partir du 1er juin 2007, la salariée a été informé le 4 juin qu'à compter du lendemain elle travaillerait à Guyancourt (78).
Ayant refusé cette affectation, la salarié a été licenciée pour refus d'une affectation conforme à la clause de mobilité inscrite à son contrat de travail.

Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que le licenciement soit jugé abusif. Déboutée de son action en appel, elle forme un pourvoi.

La Cour de cassation estime qu'en prévenant du jour au lendemain la salariée de son nouveau lieu de travail, l'employeur n'avait pas respecté le délai de prévenance et n'avait pas agi de bonne foi dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité, compte tenu du fait que, dès le 24 avril, la société avait été informée de la perte du contrat avec ce client. Le licenciement motivé par le refus opposé par la salariée de respecter la clause de mobilité est donc sans cause réelle et sérieuse.

Dans cette affaire, il était également reproché à l'employeur de s'être abstenu de répondre aux demandes d'information de la salariée qui avait connaissance de la fin prochaine du contrat, de sorte qu'il avait maintenu la salariée, sans raison justifiée, dans l'incertitude quant à sa situation professionnelle et quant à son transfert d'employeur.

Source : Cass / Soc. 3 mai 2012 - pourvoi n°10-25937.

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