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L'intervention du commissaire aux apports est écartée dans certaines hypothèses

Le 30/05/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Dispenses de rapport du commissaire aux apports pour certaines catégories d'apports en nature dans une société anonyme.

L'article 10 bis de la directive (n°77/91/CEE) permettant aux Etats membres, dans certaines situations, de ne pas prévoir l'établissement d'un rapport des commissaires aux apports en cas d'apport en nature, a été transposé en droit interne par l'article 8 de la loi de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives de mars 2012.

Les nouveaux articles L225-8-1 et L225-147-1 du Code de commerce prévoient qu'il n'est plus nécessaire d'établir le rapport du commissaire aux apports :

  • d'une part, lorsque l'apport est constitué de valeurs mobilières ou d'instruments du marché monétaire évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés au cours d'une période suffisante (hypothèse qui correspond au 1° du I des nouveaux articles L225-8-1 et L225-147-1 du Code de commerce), sauf si ce prix a été affecté par des circonstances exceptionnelles pouvant modifier sensiblement la valeur des actifs à la date de l'apport, ce qui justifie de revenir au principe de l'évaluation par un expert indépendant (cas prévu par le 1° du II des mêmes articles) ;

  • lorsque l'apport, autre qu'en numéraire, est constitué d'éléments d'actif qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation à sa juste valeur par un expert indépendant (hypothèse envisagée par le 2° du I des mêmes articles L225-8-1 et L225-147-1).
    Cette éventualité recouvre les situations dans lesquelles les apports en nature ont déjà fait l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports lors d'un apport antérieur dans les 6 mois précédant la réalisation effective de l'apport en question. Si des circonstances nouvelles ont affecté la valeur de l'élément d'actif à la date de réalisation de l'apport, une nouvelle réévaluation dans les conditions de droit commun doit néanmoins intervenir (2° du II des mêmes articles).

L'article 10 ter de la directive a lui aussi été transposé. Il prévoit des garanties destinées à compenser l'absence d'une évaluation des apports en nature par un expert, sous la forme d'une série d'informations détaillées concernant les actifs ainsi que les critères d'évaluation retenus.
A cet effet, le III des articles L225-8-1 et L225-147-1 renvoient à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir les conditions dans lesquelles les informations relatives aux apports en nature n'ayant pas fait l'objet d'un rapport du commissaire aux apports seront portées à la connaissance des souscripteurs en cas de constitution de la société, et des actionnaires à l'occasion d'une augmentation de capital.

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