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Réduction d'impôt au titre de l'investissement dans une entreprise

Le 31/05/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Appréciation par l'administration fiscale des notions de production d'électricité d'origine photovoltaïque et éolienne au titre des avantages ISF-PME et Madelin.

Introduction

Les réductions d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF PME) et d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME (Madelin), respectivement prévues aux articles 885-0 V bis et 199 terdecies-0 A du Code général des impôts, ont été aménagées par les articles 36 et 38 de la loi de Finances pour 2011.

Notamment, sont désormais exclues du bénéfice de ces réductions d'impôt, les souscriptions au capital de PME exerçant une activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ou une activité procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production.
Ces exclusions s'appliquent aux souscriptions effectuées, à compter du 29 septembre 2010, dans des sociétés exerçant une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque, et à celles effectuées à compter du 13 octobre 2010 dans des sociétés exerçant une activité procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production.

L'administration fiscale a été saisie par rescrit daté du 29 mai 2012 (n°2012/36) d'une question relative à la définition d'"activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil" et d'"activité procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production".

Notion de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne

Le rescrit fiscal explique tout d'abord que la production d'électricité d'origine photovoltaïque comprend "l'ensemble du cycle de production depuis l'identification des lieux sur lesquels les panneaux photovoltaïques seront installés, les opérations de vente ou de mise en location des panneaux, leur installation, leur maintenance, la production d'électricité et jusqu'à la dépose des panneaux".

S'agissant des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, et plus particulièrement des activités de production d'électricité d'origine éolienne, la production d'électricité comprend "l'ensemble du cycle de production depuis l'identification des lieux sur lesquels les équipements seront installés, les opérations de vente ou de mise en location des équipements, leur installation, leur maintenance, la production d'électricité, et jusqu'à la dépose des équipements".

A l'heure actuelle, la notion de production d'électricité d'origine photovoltaïque inclue l'ensemble des activités de la filière photovoltaïque intervenant dans le cycle de production d'électricité d'origine solaire depuis l'amont jusqu'à l'aval. Il en est de même s'agissant des activités de production d'électricité d'origine éolienne.

Notions d'activité de production d'électricité

Par ailleurs, concernant les notions d'activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et d'activité procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, il est indiqué que sont exclues de la réduction d'impôt ISF PME : "les souscriptions au capital de sociétés exerçant une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque au sens strict du terme" (producteurs et exploitants).

Ainsi, dans la mesure où elles ne produisent pas d'électricité, les sociétés qui exercent une activité de recherche et développement dans le secteur solaire, les sociétés de fabrication de panneaux (cellules, modules, "trackers", matériels électriques, etc.) destinés à être mis à la vente, les sociétés exerçant une activité annexe à la production d'électricité d'origine solaire (notamment les activités d'achat-revente, d'ingénierie, d'installation, de maintenance et de dépose des panneaux) sont éligibles à l'avantage fiscal. En revanche, une société qui, par exemple, fabriquerait des panneaux photovoltaïques et qui exploiterait ces panneaux pour produire de l'électricité serait de facto exclue de la réduction d'impôt "ISF PME".

La même doctrine s'applique de façon analogue aux sociétés exerçant une activité de production d'électricité d'origine éolienne ou une activité de production d'électricité issue d'un processus de méthanisation bénéficiant d'un tarif de rachat réglementé.

Modalités pratiques d'application

Ces dispositions s'appliquent aux souscriptions réalisées à compter du 29 septembre 2010 dans des sociétés exerçant une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque et à celles effectuées à compter du 13 octobre 2010 dans des sociétés exerçant une activité procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production.

En pratique, il est indiqué que les services des impôts des particuliers compétents feront droit aux demandes contentieuses déposées par les contribuables dans le délai de réclamation prévu par les dispositions de l'article R196-1 du Livre des procédures fiscales.

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