Actualité : en bref

Application du Code de l'action sociale et des familles à Mayotte

Le 01/06/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Organisation du rapprochement des règles législatives applicables à Mayotte de celles applicables en métropole.

Une ordonnance du 31 mai 2012, pris en application de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, vient de porter adaptation du Code de l'action sociale et des familles àMayotte.

Ce code contient un ensemble de dispositions spécifiques créées sous le régime de la spécialité législative. La plupart de ces dispositions sont abrogées par l'ordonnance qui procède au rapprochement des législations par une extension, le cas échéant adaptée, du Code de l'action sociale et des familles en vigueur en métropole, lui-même en vigueur avec quelques rares adaptations dans les départements d'outre-mer (DOM).

Certaines dispositions de droit commun sont cependant écartées dans l'immédiat :

  • soit parce que leur extension apparaît prématurée ;
  • soit parce qu'elles sont tombées en désuétude (comme l'allocation simple de vieillesse et le régime déclaratif des établissements et services) ;
  • soit enfin parce que les dispositions issues du régime de la spécialité législative apparaissent adaptées à la réalité et aux contraintes locales et qu'il convient, comme le législateur en a la faculté, de les maintenir (comme le statut de la maison des personnes handicapées, la composition de la commission des personnes handicapées et l'accès aux soins des personnes non affiliées au régime de sécurité sociale prévu actuellement au code de la santé publique).

Compte tenu de leur nature et de leur impact, les dispositions de l'ordonnance entreront en vigueur de façon échelonnée dans le temps.

Sources : Ordonnance (n°2012-785) du 31 mai 2012 et son rapport.

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