Actualité juridique

Déclaration d'embauche dématérialisée et télépaiement des cotisations sociales

Le 26/04/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

Vos réactions...


Dématérialisation généralisée des déclarations de paiement des cotisations sociales et télétransmission des déclarations préalables à l'embauche.

Les entreprises ayant réalisé de nombreuses déclarations d'embauche en 2012 doivent obligatoirement télétransmettre les déclarations préalables à l'embauche (DPAE) à l'Urssaf. Cette déclaration dite - déclaration préalable à d'embauche - doit être effectuée par tous les employeurs dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié.

Sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique, les employeurs relevant du régime général de sécurité sociale (établissements et entreprises de travail temporaire) qui ont accompli en 2012 plus de 500 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente (contre 1.500 déclaration avant le 1er janvier 2013).

Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une pénalité fixée à 0,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions relatives au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Les pénalités dues au titre d'une année civile sont versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale de l'année suivante.

Par ailleurs, rappelons que le seuil des cotisations, contributions et taxes sociales à partir duquel les entreprises, ou les établissements d'une même entreprise, doivent s'acquitter des sommes dont elles sont redevables l'année suivante, au moyen d'un virement ou par tout autre moyen de paiement dématérialisé, a été abaissé par l'article 41 de la dernière loi Warsmann, de 150.000 à 100.000 euros depuis le début de l'année 2012. L'article 42 de cette même loi étend aux employeurs du régime agricole les obligations prévues ci-dessus, concernant la transmission des déclarations et le paiement des cotisations sociales par voie électronique.

Depuis le 1er janvier 2013, le télépaiement et les déclarations dématérialisés s'imposent aux entreprises qui dépassent en 2012 le seuil de 50.000 euros, ainsi qu'à toutes les entreprises et établissements d'entreprises soumis à l'obligation de verser mensuellement leurs cotisations sociales.

© 2013 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :