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Dématérialisation des marchés publics et règles de décompte des voix

Le 04/06/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Faute de règle le prévoyant pour l'instant, les membres de la commission d'appel d'offres ne peuvent participer à l'assemblée délibérante par visioconférence sans être exclus du quorum.

Selon l'article 25 du Code des marchés publics relatif aux règles de fonctionnement de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales, "le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents".
Mais qu'en est-il lorsque des membres de la commission d'appel d'offres participent à la réunion de la commission par des moyens de visioconférence ? Sont-ils réputés présents pour le calcul du quorum ?

A ces questions de droit, essentielles quand on sait qu'une erreur de procédure peut annuler le procès verbal de séance, le ministère de l'Economie a indiqué dans une réponse ministérielle du 22 mai 2012 (JOAN Q. n°122566) que la prise en compte, pour le calcul d'un quorum, de membres participant à une assemblée délibérante par visioconférence, devait être prévue et encadrée par un texte, mais qu'a ce jour, "aucun texte n'envisage la possibilité de considérer que les membres qui participent à l'assemblée par visioconférence sont réputés présents pour le calcul de ce quorum. Cette possibilité n'est en conséquence juridiquement pas admise".

Conscients que cette règle n'est pas compatible avec le développement de l'e-administration, les services de Bercy indiquent qu'il serait souhaitable que dans le cadre des marchés publics, à l'instar des autres domaines dans lesquels la visioconférence est autorisée, les Commissions d'appel d'offres puissent recourir à un système de télécommunication audiovisuelle. En attendant que les textes soient modifiés, les membres qui participent à l'assemblée par visioconférence ne sont pas réputés présents pour le calcul de ce quorum.

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