Actualité : article de veille

Elargissement des droits d'ouverture à la retraite anticipée

Le 05/11/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Assuré ayant commencé à travailler jeune, mère de famille et chômeurs sont les gagnants de cette évolution du dispositif des carrières longues du système de retraite.

Introduction

Le Président de la République, François Hollande avait annoncé dans son programme présidentiel qu'il rétablirait, dès l'été 2012, la possibilité pour tous ceux qui ont 60 ans et qui ont cotisé la totalité de leurs annuités de partir à la retraite à taux plein. Dans cette perspective, les partenaires sociaux ont été consultés, ce qui a permis d'élaborer le décret (n°2012-847) du 2 juillet 2012 qui concerne tous les assurés des régimes de retraite (salariés du secteur privé, commerçants et artisans, salariés et exploitants agricoles, fonctionnaires, professions libérales).

Depuis le 1er novembre 2012, le décret permet à tous les salariés ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans de partir à la retraite à 60 ans à taux plein s'ils ont cotisé au moins 41 annuités, et ont cotisé 5 trimestres à la fin de l'année de leurs 20 ans ou, pour les personnes nées au 4ème trimestre, ayant cotisé 4 trimestres à la fin de l'année de leurs 20 ans. Les premiers bénéficiaires de cette mesure sont les salariés nés avant et en 1952.

La réforme permet ainsi aux assurés ayant commencé à travailler jeunes et qui ont cotisé la totalité de leurs annuités de partir à la retraite à taux plein à 60 ans, sans subir les conséquences de la dernière réforme des retraites et le report de l'âge légal de départ (fixé à l'issue de la période transitoire à 62 ans). La mesure s'inscrit dans le cadre du dispositif législatif "carrières longues" permettant déjà de déroger à l'âge légal de liquidation d'une pension à taux plein sous certaines conditions.

Bénéficiaires et conditions

Les bénéficiaires de la réforme

Sont concernés par cette réforme, les assurés :

  • du régime général,
  • des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants),
  • des travailleurs non salariés agricoles,
  • des professions libérales, des avocats,
  • du régime de la fonction publique de l'Etat,
  • des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l'Etat,
  • du régime social des ministres du culte,
  • du régime de retraite du personnel de la RATP,
  • du régime des industries électriques et gazières,
  • du régime de la Banque de France,
  • du régime des clercs et employés de notaires,
  • du régime de l'Opéra national de Paris,
  • du régime de la Comédie-Française.

Les mesures d'assouplissement

Le décret prévoit l'ouverture du droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans, contre une augmentation des cotisations d'assurance vieillesse pour les assurés actifs.
En supprimant la majoration de 8 trimestres de la durée d'assurance requise pour ces assurés, l'Etat réduit de 2 ans la condition de durée d'assurance exigée.

En sus de cette mesure d'assouplissement, le Gouvernement a décidé de tenir d'avantage compte des accidents de carrière pour l'ouverture des droits à la retraite à taux plein, lesquels sont souvent liés à la naissance d'un enfant, à une période de chômage ou encore à un problème de santé personnel ou d'un proche.

Le décret prévoit, qu'à compter du 1er novembre 2012, un assuré pourra demander que :

  • 4 trimestres soient validés au titre du service national soit pris en compte, à raison d'un trimestre par période d'au moins 90 jours, consécutifs ou non. Lorsque cette période couvre deux années civiles, elle peut être affectée à l'une ou l'autre de ces années, la solution la plus favorable étant retenue ;
  • 4 trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus au cours de la carrière, soient réputés cotisés ;
  • 2 trimestres validés au titre des périodes de chômage indemnisé soient pris en compte dans le calcul du nombre d'annuités d'assurance  ;
  • s'il s'agit d'une mère de famille ayant eu 3 enfants, de valider 2 trimestres de congé maternité.

Les premières demandes, déposées à partir du 4 juillet 2012, sont effectives à compter de novembre 2012.

Cette mesure devrait bénéficier à plus de 110.000 personnes chaque année.

Date de naissance

Age d'ouverture des droits
(ancien dispositif)

Date de départ possible
(ancien dispositif)

Date de départ possible
(nouveau dispositif)

Gain escompté avec la réforme 2012

à partir du 1er novembre 1952

60 ans et 9 mois

1er août 2013

1er novembre 2012

9 mois

année 1953

61 ans et 2 mois

1er mars 2014

1er janvier 2013

1 an et 2 mois

année 1954

61 ans et 7 mois

1er août 2015

1er janvier 2014

1 an et 7 mois

année 1955

62 ans

1er janvier 2017

1er janvier 2015

2 ans

année 1956

62 ans

1er janvier 2018

1er janvier 2016

2 ans

Exemples

  • un assuré qui a commencé à travailler à 18 ans, né le 1er novembre 1952, qui a travaillé 41 ans peut partir à 60 ans, soit le 1er novembre 2012.
  • un assuré né le 1er janvier 1954, qui a commencé à travailler à 19 ans, et cotisé 161 trimestres (40 ans et 1 trimestre) à 60 ans et qui a fait un an de service national, peut prendre sa retraite à 60 ans, soit le 1er avril 2014.
  • une assurée née le 1er janvier 1955, qui a commencé à travailler à 19 ans, a cotisé 161 trimestres (40,25 ans) et a eu 3 enfants, qui lui ont permis de valider 5 trimestres, pourra prendre sa retraite à 60 ans, le 1er janvier 2015.
  • un assuré né le 1er janvier 1956, qui a commencé à travailler à 18 ans, a cotisé toute sa carrière jusqu'à 59 ans, soit 164 trimestres (41 ans) mais perd son emploi, peut prendre sa retraite à 60 ans, le 1er janvier 2016.

Augmentation des cotisations sociales des actifs

Le coût de la réforme devrait être de l'ordre de 1,1 milliard d'euros en 2013 et 3 milliards d'euros en 2017 pour les régimes de base. Pour absorber le coût supplémentaire pour l'Etat de la mise en oeuvre de cette réforme, les assurés et les employeurs doivent cotiser davantage.

Grâce à cette mesure de compensation, la réforme "ne pèsera pas sur la situation financière des régimes de retraite et ne remettra pas en cause le respect des engagements de la France en matière de redressement des finances publiques", avait assuré la ministre Marisol Touraine.

Dès le 1er novembre 2012, les cotisations sociales "retraite" augmentent de 0,10 point pour les salariés et de 0,10 point pour les employeurs, puis elle sera de 0,05 point. L'augmentation sera la suivante :

Cotisation retraite

Part salariale

Par patronale

jusqu'au 31 octobre 2012

6,65%

8,30%

du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013

6,75%

8,40%

du 1er janvier au 31 décembre 2014

6,80%

8,45%

du 1er janvier au 31 décembre 2015

6,85%

8,50%

à compter du 1er janvier 2016

6,90%

8,55%

Exemples

  • pour un salarié rémunéré au Smic, la hausse de cotisation sera de 1,40 euros par mois la première année, et de 3,40 euros par mois en 2017 ;
  • pour un salarié non cadre payé 1.600 euros / mois (salaire médian), la hausse de cotisation sera de 2 euros par mois la première année, et de 5 euros par mois en 2017.

© 2012 Net-iris

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